Jean-Marie Binetruy
Question N° 113203 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Jean-Marie Binetruy interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences des arrêts (maternité ou maladie) sur le déroulement des stages d'internes en médecines. Le décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 fixe le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie. L'article R. 6153-20 du code de la santé publique stipule que la cessation de l'activité au cours d'un stage pendant plus de deux mois entraîne un déclassement de l'interne. Or cette règle, si elle est fondée pour éviter tout abus, pose question pour des situations telles que l'arrêt maladie ou encore le congé maternité d'une durée minimum légale de huit semaines. Ainsi des internes en médecine enceintes sont confrontées à une situation inextricable et discriminatoire. Aussi, il souhaite connaître l'intention du Gouvernement sur ce sujet afin de faire évoluer la situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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