Jean-Marie Binetruy
Question N° 123444 au Ministère de la Défense
Question soumise le 6 décembre 2011
M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. En effet, la commission d'indemnisation a mis en place un dispositif de calcul de risques éloigné des intentions du législateur. La redéfinition des zones de retombées, l'élargissement de la liste des maladies ne donneront pas accès à une juste indemnisation des victimes des essais nucléaires tant sur le plan des irradiations subies que de la contamination des zones inhérentes aux essais notamment aériens, tant que le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires emploiera des méthodes de calculs similaires au logiciel américain NIOSH. Ce type de calcul s'applique à une probabilité de risques sur une cohorte de résidents en cas d'accident nucléaire et ne peut pas s'appliquer sur une zone déjà contaminée. Par ailleurs, la notion de seuil de dosimétrie avait été largement exclue par les deux assemblées lors de l'examen du texte. Or cette notion est réapparue, mettant ainsi en péril le devenir de la loi sur une procédure judiciaire. Les victimes des essais nucléaires, les différentes associations d'anciens combattants et organismes corporatifs sont très attentifs à une juste réparation des préjudices subis. Ainsi, il lui demande ce qu'entend répondre le Gouvernement à cette problématique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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