Jean-Marie Binetruy
Question N° 89748 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mise en conformité environnementale des cuves et canalisations des stations service, pour le 31 décembre 2010. En effet, les petites stations-service n'ont pas les moyens de financer les travaux dont le montant moyen s'élève à 60 000 €. De plus, le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), qui a vocation à octroyer des aides pour le développement et la mise aux normes des stations-service, ne peut répondre à toutes les demandes. 2 000 dossiers sont en attente, et le délai de traitement des dossiers excède deux ans et demi. Dans ces conditions beaucoup de stations-service ne peuvent pas respecter l'échéance du 31 décembre 2010. Aussi, les professionnels demandent à ce que la date-butoir du 31 décembre 2010 sur les mises aux normes environnementales soit prorogée de trois ans, ce qui permettrait au CPDC de se prononcer sur les demandes de financement, et aux exploitants d'obtenir un financement auprès de leurs banques et de réaliser les travaux de mise en conformité. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage sur cette question.
Réponse émise le 2 août 2011
Pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations, le Gouvernement a créé en 1991 le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC). Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission développement économique, traite toutes les demandes qui lui sont envoyées. Un arrêté du 22 juin 1998 prévoyait que les réservoirs enterrés simple enveloppe, non stratifiés et non placés en fosse, devaient être remplacés ou transformés en réservoirs enterrés double enveloppe avec détection de fuite, au plus tard pour le 31 décembre 2010. Une échéance de douze ans avait ainsi été prévue par la réglementation afin d'étaler dans le temps la charge que peut représenter cette mise en conformité. Aujourd'hui, la grande majorité des stations-service a déjà réalisé les travaux nécessaires. Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-service qui n'auraient pas encore procédé aux mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation, notamment du fait de l'attente d'une décision d'octroi d'une aide financière via le CPDC. Environ mille stations-service sont concernées. Le Gouvernement a donc reporté de trois ans l'échéance pour les travaux concernant les réservoirs enterrés permettant ainsi la poursuite d'exploitation de ces stations-service jusqu'à l'échéance du 31 décembre 2013. Concernant le budget annuel moyen de 4,3 Meuros alloués au CPDC pour les trois prochaines années, comme toutes les dépenses d'intervention de l'État, le Gouvernement doit envisager son évolution en valeur au regard de l'ensemble de la politique budgétaire. Celle-ci est actuellement fondée sur une réduction impérative des déficits publics qui passe par une diminution des dépenses d'intervention à laquelle le CPDC ne peut échapper.
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