Jean-Marie Binetruy
Question N° 113649 au Ministère de la Défense
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la rente mutualiste du combattant. La rente mutualiste est une réelle reconnaissance par la Nation des sacrifices que font les combattants au profit de notre pays. Cette rente est perçue par les combattants des conflits passés (Indochine, Afrique du Nord), mais également des conflits plus récents lors des opérations extérieures comme actuellement en Afghanistan. Le Président de la République s'était engagé à porter son plafond à 130 points de l'indice utilisé pour le calcul des pensions civiles et militaires d'invalidité. Aussi, dans le cadre des futurs débats pour le plan de finances pour 2012, les associations de combattants rappellent cet engagement et sollicitent le soutien du Gouvernement. Il lui demande ainsi dans quelles conditions la revalorisation de cette rente mutualiste du combattant est envisageable pour 2012.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'en 2011 le montant du plafond s'élève à 1 731 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,85 euros depuis le 1er octobre 2010. La loi de finances pour 2011 prévoit une dotation de 255 Meuros pour le financement des rentes mutualistes versées aux anciens combattants. Ce montant, en progression de 8 Meuros par rapport à 2010, soit une augmentation de 3,2 %, témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire difficile. Par ailleurs, le budget pour l'année 2012 étant en phase d'élaboration, il ne peut être préjugé à l'heure actuelle des mesures qui seront mises en oeuvre.
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