Questions écrites de Jean-Marie Binetruy

Thèmes : santé ; tabagisme ; étude. financement

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le financement d'une étude par le Comité national contre le tabagisme. Actuellement, une étude est menée par le ministère de la santé et des sports sur la publicité sur le lieu de vente des produits du tabac. La réalisation de l'étude a été confiée au Comité national contre le tabagisme. Or, cette associa...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation difficile des PME vis-à-vis des achats publics. Ces entreprises sont très préoccupées par l'action de l'UGAP qui, sous l'objectif légitime de rationaliser la commande publique, concourt bien...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; casernes. construction ou réhabilitation. financement

M. Jean-Marie Binetruy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement des casernes de sapeurs-pompiers. La compétence en matière de construction ou de réhabilitation des casernes de sapeurs-pompiers appartient au service départemental d'incendie et de secours (SDIS), en application de l'article L. 1424-12 du CGCT. Si au...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; réglementation. adaptations. boulangerie

M. Jean-Marie Binetruy appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'article D. 4153-39 du code du travail. Cet article interdit en effet aux jeunes travailleurs mineurs de porter certaines charges. Les fédérations de boulangerie s'inquiètent aujourd'hui de cet article. L'application de cet article ne semble pas tr...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; santé maternelle et infantile. perspectives

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur la question de la santé des femmes, et singulièrement des mères, dans les pays en développement. En septembre 2010, la communauté internationale se réunira pour évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement. Sur les huit ob...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le nombre trop important de noyades dû au déficit de personnel éducateurs-surveillants-sauveteurs. L'institut de veille sanitaire a dénombré 284 noyades entre le 1er juin 2009 et le 30 août 2009. Ces noyades concernent principalement des enfants qui ne savaient pas nager, faute de piscines de proximité, f...

Thèmes : TVA ; récupération ; véhicules utilitaires. entreprises forestières

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la récupération de la TVA pour les véhicules utilitaires. Le code général des impôts prévoit la possibilité de la déduction sous plusieurs conditions : la voiture ne doit comporter que deux places sans banquette arrière, et la carte grise doit compor...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille d'honneur régionale, départementale et communale ; conditions d'attribution

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les critères d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. Instituée en 1945 pour récompenser fonctionnaires ou élus qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au service des régions, des départe...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Jean-Marie Binetruy appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation financière des associations d'aide à domicile. Ces difficultés financières sont la résultante à la fois d'une inadéquation du système de financement actuel et du développement de la concurrence. Aujourd'hui, si rien n'est fait pour reco...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; souscription au capital d'une PME. réglementation

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la fiscalité à laquelle sont soumis les contribuables qui souscrivent en numéraire au capital de PME. Sous certaines conditions, ils bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % des versements effectués, retenues dans les limites fi...

Thèmes : élevage ; réglementation ; seuils d'autorisation. politiques communautaires

M. Jean-Marie Binetruy appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question des seuils ICPE au sein de la filière porcine. Il semble qu'aujourd'hui la filière porcine ne puisse faire autrement que de s'inscrire dans les règles européennes qui offrent d'un point de vue administratif des seuils d'autorisations beaucoup plus souples que les seuil...

Thèmes : ésotérisme ; sectes ; lutte et prévention

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la protection des majeurs contre le danger des sectes. En effet, les familles des victimes de ces organisations malveillantes, très bien structurées et particulièrement efficaces pour extorquer les biens de personnes psychologiquement faibles, se plaignent de ne dis...

Thèmes : enseignement technique et professionnel : personnel ; enseignants ; statut. lycée polyvalent. Morteau

M. Jean-Marie Binetruy appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation particulière des enseignants des filières technologiques spécifiques peu développées et souvent localisées en fonction les traditions industrielles du territoire. La formation en horlogerie et bijouterie dispensée au lycée polyvalent de Morteau peut être prise comme exemple. Les matières techn...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les revendications de la FNSEA inquiète de la situation des retraités non salariés agricoles. La loi de finances pour la sécurité sociale pour 2009 prévoyait la nouvelle majoration de la retraite personnelle des personnes non salariées agricoles, déterminée en fonction de la durée ...

Thèmes : jeux et paris ; politiques communautaires ; perspectives. PMU

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'ouverture maîtrisée des paris hippiques et sportifs, qu'un projet de loi doit venir encadrer à l'automne 2008. Si les professionnels français de la course hippique sont dans l'ensemble satisfaits des orientations présentées pour l'ouverture maîtrisée des paris hippiques et...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le décret n° 2007 - 1280 du 28 août 2007 pris en application de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public d'électricité. Ce décret remet en cause le système de facturation actue...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réglementation

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en application de la loi TEPA (JO du 22 août 2007) notamment en ce qui concerne la réduction de cotisation et l'allégement fiscal sur les heures supplémentaires. Les PME se réjouissent de l'objectif visé par le Gouvernement de favoriser le pouvoir d'achat en récompensant le travai...

Thèmes : logement ; politique du logement ; investissements immobiliers locatifs. contrats. protection des consommateurs

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les revendications de l'association de défense des intérêts des copropriétaires de la grande Autane à Orcières-Merlette (ADICOGAOM), qui réunit des particuliers ayant investi selon la loi Demessine dans des logements situés dans des résidences de tou...

Thèmes : police ; police municipale ; personnels détachés. formation. modalités

M. Jean-Marie Binetruy appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'accès par voie de détachement aux différents cadres d'emplois de la filière sécurité de la fonction publique territoriale. Les fonctionnaires accédant par ce biais à l'un de ces cadres d'emploi sont astreints à suivre la même formation initiale ob...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; barrette opérations extérieures. conditions d'attribution

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le souhait de la Fédération nationale des combattants volontaires de voir étendues les dispositions du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007, fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures », à l'ensemble des engagés volontair...