Jean-Marie Binetruy
Question N° 63636 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Jean-Marie Binetruy appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question des seuils ICPE au sein de la filière porcine. Il semble qu'aujourd'hui la filière porcine ne puisse faire autrement que de s'inscrire dans les règles européennes qui offrent d'un point de vue administratif des seuils d'autorisations beaucoup plus souples que les seuils français. Se placer dans le cadre européen permettrait de corriger les distorsions de concurrences criantes. En effet, les éleveurs ne peuvent plus rester compétitifs par rapport aux pays voisins sans s'inscrire dans une logique d'harmonisation européenne des seuils ICPE. Il n'est évidemment pas question de renoncer aux exigences environnementales. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend rendre un arbitrage positif quant à cette question des seuils dans la filière porcine.
Réponse émise le 12 janvier 2010
La crise des coûts de production fin 2007 et 2008, combinée à des cours bas, a conduit le secteur porcin à une situation d'endettement significatif, aggravée en 2009, par la crise économique et financière. Les pertes de trésorerie des élevages se sont accumulées depuis plus de deux ans, fragilisant une grande partie des élevages. Face à la dégradation rapide des trésoreries des élevages, un plan de soutien à la filière a été mis en place dès 2008, à hauteur de 16 millions d'euros. Ces mesures ont été complétées par un nouveau dispositif d'aide, décidé le 6 avril 2009, avec une enveloppe de 6 millions d'euros. Depuis le 9 novembre 2009, les éleveurs de porcs peuvent également bénéficier du plan exceptionnel de soutien à l'agriculture française, annoncé par le Président de la République, le 27 octobre 2009, à Poligny. Ce plan prévoit des prêts bancaires à hauteur de 1 milliard d'euros et un soutien de l'État de 650 millions d'euros : 60 millions d'euros sont mobilisés pour alléger les charges financières des agriculteurs, avec la prise en charge d'une partie des intérêts des prêts de reconstitution de fonds de roulement ou de consolidation. Par ce soutien, le taux d'intérêt réel des prêts de trésorerie et de consolidation est réduit à 1,5 % sur cinq ans, et à 1 % pour les jeunes agriculteurs ; 200 millions d'euros permettent de prendre en charge une partie des intérêts de l'annuité 2010 et d'accompagner les agriculteurs les plus en difficulté ; 50 millions d'euros permettent la prise en charge des cotisations à la mutualité sociale agricole. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre spécifique des aides d'État au secteur agricole dans le contexte de la crise économique mondiale. Ainsi, pour la période 2008-2010, le plafond d'aide auquel les agriculteurs peuvent prétendre a été doublé et s'élève à 15 000 euros. Ce relèvement a été obtenu à la suite d'une demande de la France. Les éleveurs pourront également bénéficier des mesures suivantes : 50 millions d'euros seront consacrés à la prise en charge de la taxe sur le foncier non bâti, au cas par cas ; 170 millions d'euros permettront le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel ; enfin, 120 millions d'euros seront utilisés pour le remboursement, dès le premier trimestre, de 75 % du montant de la taxe carbone 2010. Le dispositif national d'exonération de charges patronales applicable aux travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO/DE) sera étendu à l'ensemble des secteurs agricoles, ce qui représente un effort supplémentaire substantiel de 170 millions d'euros sur le budget de l'État. Enfin, les dispositifs CAP et CAP+ export, mis en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises exportatrices devant le retrait des assureurs, a été déployé depuis le 5 octobre dernier, suite à l'accord de la Commission européenne. Il convient d'ajouter que le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a demandé depuis plusieurs mois à la Commission européenne d'intervenir sur le marché du porc, sans que cette demande n'ait à ce jour reçu de réponse positive.
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