Questions écrites de Jean-Marie Binetruy

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. praticiens hospitaliers. réforme. perspectives

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes manifestées par les médecins hospitaliers du Doubs concernant les dispositions du décret publié au Journal officiel du 23 septembre 2008 relatives au régime de retraite des praticiens hospitaliers et à l'avenir du régime Ircantec. Il semblerait, en ef...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : INSEE ; restructuration. perspectives

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'annonce du transfert de 1 500 postes de fonctionnaires à Metz (dont 1 000 postes du système statistique public) pour constituer un « pôle statistique ». Les représentants des statisticiens francs-comtois craignent qu'une centralisation des enquêteurs ne nuise à la qualité de la produc...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Jean-Marie Binetruy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des laboratoires d'analyse de biologie médicale face à la libéralisation des métiers de la santé imposée par l'Union européenne. L'ouverture du capital de ces laboratoires à des groupes financiers leur fait craindre une remise en cause de l'organisat...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation critique dans laquelle se trouve actuellement le secteur de l'aide à domicile, en particulier dans les régions frontalières telles que le Haut-Doubs, en matière de politique salariale. En effet, la branche de l'aide à domicile compte aujourd'hui plus...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; intégration en milieu scolaire. effectifs de personnel

M. Jean-Marie Binetruy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des parents d'enfants sourds de Franche-Comté. Bien que saluant les avancées apportées par la loi du 11 février 2005, et soutenant l'idée que l'école doit être le moteur de l'égalité des chances pour les personnes handicapées, les familles attendent ...

Thèmes : élections et référendums ; élections professionnelles ; conseils de prud'hommes. réglementation

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'éligibilité des conseillers prud'homaux ressortissants de l'Union européenne autres que les Français. En conformité à l'article L. 1441-16 du code du travail qui restreint l'éligibilité des conseillers prud'homaux aux personnes de nationalité française, l'arrêté du 21 avril 2008 rappelle que "les...

Thèmes : tourisme et loisirs ; réglementation ; établissements de nuit. horaires d'ouverture

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les discothèques françaises. Représentant une activité économique conséquente avec 30 000 emplois salariés, elles participent de manière essentielle à l'activité touristique et économique de la France. Cependant, elles rencontrent aujourd'hui des difficultés. En effet, elles sont soumis...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; réforme. perspectives

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du préapprentissage remis en cause par une circulaire du 10 avril 2008. Le nouveau dispositif d'initiation aux métiers par alternance s'adresserait seulement aux jeunes âgés de 15 ans, alors qu'actuellement par les CLIPA ou CPA, les jeunes dès 14 ans peuvent, sous statut scolaire, être accueillis e...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des anciens exploitants agricoles du Doubs dont le niveau des pensions de retraite reste faible. En effet, malgré les efforts et la volonté du Gouvernement, la situation des retraités non salariés agricoles demeure difficile, et la hausse annoncée du minimum vieillesse de 25 % d'ic...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; propriétaires bailleurs

M. Jean-Marie Binetruy appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la fiscalité locative. Tout en soulignant les bénéfices du bouclier fiscal (article 1649-0A du code général des impôts) limitant le montant des impôts directs (IRPP, ISF, CGS, CRDS, taxe d'habitation et taxe foncière) à 50 % des revenus, certains propriétaires bailleurs contestent la p...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les pensions de réversion de la fonction publique. L'union nationale des retraités de la Police s'inquiète d'une phrase extraite du document « Rendez vous 2008 sur les retraites » indiquant que le mode d'attribution des pensions de réversion pourrait être revu en fonction des ressources et de...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; accès. perspectives

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en place de la TNT dans le Doubs dont la couverture devrait être assurée à 95 % d'ici la fin 2008 par l'installation des émetteurs de Montfaucon, Besançon, Le Lomont, Pontarlier-agglomération et Foncine. Les habitants des zones les plus rurales devront quant à eux passer par des parabol...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). Si l'on ne peut que se féliciter des mesures décidées en faveur des PARM, visant à valoriser leur métier et reconnaître la spécificité de leurs responsabilités, la profession demeure dans l'attente d'une at...

Thèmes : associations ; France ADOT ; revendications

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les revendications de France ADOT, association de promotion des dons d'organes et de tissus humains qui oeuvre depuis 40 ans sur l'ensemble du territoire national. France ADOT propose l'inscription sur un registre de donneurs des personnes qui jugent nécessaire de s'...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur une meilleure reconnaissance de la fibromyalgie. Aujourd'hui, les personnes atteintes de cette maladie sont confrontées à de nombreuses difficultés. La fibromyalgie reste méconnue et est donc souvent tardivement diagnostiquée. De plus, elle engendre des difficultés f...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les préoccupations de l'union départementale des associations de combattants et de victimes de guerre (UDAC) du Doubs suite à l'annonce de la disparition de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et de l'éclatement de ses missions. À ce démantèlem...

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; couples divorcés

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question des répercussions financières de la résidence alternée. En cas de séparation des parents, la solution de la résidence alternée est aujourd'hui de plus en plus choisie, selon un rythme hebdomadaire ou mensuel. Cette réalité n'est pourtant pas prise en compte de maniè...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce de détail ; bricolage. délais de paiement. réglementation

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la réforme des délais de paiement, et plus précisément sur la situation spécifique du commerce de bricolage et de l'aménagement de la maison. Les magasins de bricolage pratiquent en moyenne un paiement à 90 jours convenu contractuellement avec leurs fournisseurs. Les stocks n...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; contrats obsèques. réglementation

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes des entrepreneurs en pompes funèbres. Ils signalent que certains réseaux ayant passé des accords avec des organismes bancaires ou financiers sous traitent la prestation funéraire auprès d'entreprises de pompes funèbres locales. La signature de la con...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le maintien du seuil des 170 mètres carrés pour le recours obligatoire à un architecte dans le dossier de permis de construire. Le projet consisterait à intégrer, dans le cadre de la première loi sur le Grenelle de l'environnement, l'abaissement du seuil...