Jean-Marie Binetruy
Question N° 33771 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Jean-Marie Binetruy appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la fiscalité locative. Tout en soulignant les bénéfices du bouclier fiscal (article 1649-0A du code général des impôts) limitant le montant des impôts directs (IRPP, ISF, CGS, CRDS, taxe d'habitation et taxe foncière) à 50 % des revenus, certains propriétaires bailleurs contestent la pression fiscale forte à laquelle ils sont soumis - notamment avec la contribution de 1,1 % pour financer le RSA et la suppression de l'abattement de 14 % pour frais divers - et qui vient s'ajouter aux charges engendrées par l'investissement locatif (risques d'impayés, entretien régulier des logements, etc.). C'est pourquoi il lui demande les intentions du Gouvernement pour rendre plus attractif l'investissement locatif.
Réponse
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