Jean-Marie Binetruy
Question N° 25820 au Ministère de la Santé
Question soumise le 24 juin 2008
M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). Si l'on ne peut que se féliciter des mesures décidées en faveur des PARM, visant à valoriser leur métier et reconnaître la spécificité de leurs responsabilités, la profession demeure dans l'attente d'une attention plus particulière à l'examen de leurs demandes. Plus spécifiquement, les PARM ne se satisfont pas d'une amélioration de l'accès de leur profession à la catégorie B, mais souhaiteraient davantage que leur statut corresponde de plein droit à la catégorie B de la fonction publique hospitalière, ce qui impliquerait de reclasser les agents actuellement en poste dans ladite catégorie. Par ailleurs, la mise en place, depuis la circulaire du 18 janvier 2005, d'une formation d'adaptation à l'emploi inscrite dans le plan de formation de l'ANFH (Association nationale pour la formation des hospitaliers) représente une avancée certaine, mais le besoin d'une formation initiale au métier de PARM, ainsi qu'une formation continue adaptée à l'évolution de cette profession, conserve encore son intérêt. Enfin, puisqu'une réflexion sur le métier de permanencier est en cours dans le cadre de la rénovation de la permanence des soins, suite au rapport qui lui a été remis par M. Jean-Yves Grall, il lui serait reconnaissant de lui indiquer si la question du recrutement par voie de concours externe y sera abordée.
Réponse émise le 2 septembre 2008
Plusieurs mesures ont été décidées en faveur des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM), visant à valoriser leur métier et reconnaître la spécificité de leurs responsabilités. Tout d'abord, une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 20 points, instaurée par le décret du 29 juillet 2004, a été octroyée à tous les agents occupant les fonctions de permanenciers auxiliaires de régulation médicale. Ensuite, la nécessité d'une formation spécifique s'est traduite par la mise en place d'une formation d'adaptation à l'emploi qui est inscrite dans le plan de formation de l'ANFH (Association nationale pour la formation des hospitaliers). Ce dispositif a fait l'objet de la circulaire du 18 janvier 2005. En outre, les mesures relatives aux agents de la catégorie C ont fait l'objet du décret du 24 février 2006 qui définit un nouveau déroulement de carrière et sont complétées par les mesures du décret du 3 août 2007 qui reclasse les agents dans des échelles de rémunération rénovées avec un accès à l'indice brut terminal 479 et améliore l'accès à la catégorie B. Une réflexion sur le métier de permanencier est en cours dans le cadre de la rénovation de la permanence des soins, suite au rapport remis à la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative par M. Jean-Yves Grall.
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