Jean-Marie Binetruy
Question N° 22393 au Ministère de la Santé
Question soumise le 6 mai 2008
M. Jean-Marie Binetruy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des parents d'enfants sourds de Franche-Comté. Bien que saluant les avancées apportées par la loi du 11 février 2005, et soutenant l'idée que l'école doit être le moteur de l'égalité des chances pour les personnes handicapées, les familles attendent aujourd'hui une aide pour financer l'accompagnement de leur enfant. En effet, des solutions matérielles ont été apportées pour soutenir le projet linguistique de l'enfant sourd, mais un manque demeure en ce qui concerne le financement des aides humaines, étant entendu que seuls les techniciens de la compensation langagière, codeur en langue française parlée complétée (LCP) et interprète en langue des signes française (LSF), formés et compétents, et non des auxiliaire de vie scolaire, peuvent apporter le soutien nécessaire à l'enfant. Pour financer les techniciens de la compensation langagière, les parents utilisent aujourd'hui les compléments de l'AEEH qui s'avèrent insuffisants pour couvrir les besoins de l'enfant. Aucun dispositif actuel ne permet l'attribution de financements complémentaires. Les parents s'interrogent sur le rôle que doit jouer l'Éducation nationale pour aider les élèves sourds, et s'inquiètent pour la prochaine rentrée. Ainsi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour apporter rapidement une solution à ces familles.
Réponse émise le 2 décembre 2008
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a fixé les conditions de la continuité du parcours scolaire et de tous les élèves handicapés au sein du service public d'éducation, et particulièrement celles qui concernent les jeunes sourds et malentendants. La langue des signes françaises (LSF) est reconnue comme langue à part entière et la possibilité de choix pour les jeunes sourds entre une communication bilingue LSF/langue française, et une communication en langue français est réaffirmé. Le décret n° 2006-503 du 3 mai 2006, relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds, a précisé les conditions d'application de ce choix. C'est dans le cadre de l'élaboration du projet personnalisé de scolarisation (PPS) qu'est prévu l'ensemble des aménagements et accompagnements nécessaires pour répondre aux besoins particuliers de chaque élève. L'évaluation des besoins est réalisée par une équipe pluridisciplinaire qui, en réponse à la demande des parents et aux difficultés spécifiques de l'enfant, propose un PPS à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Celle-ci est habilitée à proposer une orientation pour l'enfant. Les mesures prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 concernant le choix du bilinguisme offert aux jeunes sourds, exigent d'engager d'importants travaux préalables à leur application. Un groupe d'experts en LSF et deux groupes de travail compétents dans le domaine de la linguistique et dans celui de la déficience auditive ont été mis en place par le MEN depuis l'automne 2006 pour mener quatre réflexions parallèles, essentielles et délicates : élaborer un programme d'enseignement de la LSF de la maternelle au baccalauréat. Dès la rentrée 2008, la première partie de ce programme d'enseignement de la LSF, qui concerne l'école primaire, sera dispensée dans les établissements scolaires où se trouvent déjà des « pôles-ressources » permettant l'enseignement de la LSF ; introduire la LSF comme épreuve facultative dans les examens et concours de l'éducation nationale. En 2008, une épreuve de LSF a été proposée parmi les épreuves facultatives possibles au baccalauréat des sections générales et technologiques (arrêté du 12 octobre 2007). Cette épreuve facultative, destinée à tous les élèves, sera étendue aux baccalauréats des sections professionnelles à compter de 2009, puis progressivement aux autres examens ; préciser les compétences exigibles des personnels chargés de l'enseignement de la LSF et en LSF, conditions de recrutement, formation, qualification, etc. S'agissant plus particulièrement des jeunes sourds, la contribution des services de soutien à l'éducation familiale et à l'intégration scolaire (SSEFIS), dépendant du ministère chargé des relations sociales, est déterminante, grâce à l'appui des codeurs en langage parlé complété et/ou des interprètes en langue des signes française. Ces personnels qui constituent des aides essentielles à la communication, selon le choix de communication fait par l'élève sourd, facilitent sa scolarité en favorisant une meilleure prise d'informations. Seuls des codeurs titulaires d'une licence professionnelle ou des interprètes en LSF diplômés sont habilités à exercer ces fonctions, mais en aucune façon des auxiliaires de vie scolaire. Les auxiliaires de vie scolaire individuels, qui accompagnent de nombreux enfants handicapés, contribuent à la mise en oeuvre et au suivi du projet personnalisé de scolarisation. Leurs activités consistent à intervenir dans la classe pour installer matériellement l'élève et l'aider à se déplacer, manipuler du matériel scolaire, faciliter et stimuler la communication avec l'entourage, participer aux sorties de classes occasionnelles ou régulières, accomplir des gestes d'hygiène courante et des gestes techniques élémentaires.
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