Questions écrites de Jean-Marie Binetruy

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; cotisations sociales. réglementation

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les préoccupations du syndicat professionnel des assistants maternelles et familiaux du Doubs suite à la mise en application de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, dite loi TEPA. Les exonérations de charges sur les heures complémentaires et supplémentaires suscitent en effet d...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le bien-être des animaux d'élevage de la filière porcine. Ce sujet sera l'objet de discussions à l'occasion des rencontres «animal et société» initiées par le ministère de l'agriculture et de la pêche. Le respect du bien-être animal fait partie de très longue date des bonnes pratiques d'élevage. L'él...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. maintien

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les revendications des personnes occupant un emploi vie scolaire (EVS). Le plan de cohésion sociale a permis la création de 45 000 EVS dans les écoles, les collèges et les lycées. Selon les établissements, les fonctions des EVS sont très diversifiées : aide aux personnes handicapées, assistance administrati...

Thèmes : agriculture ; exploitations ; transmission. réglementation

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des maires ruraux du Doubs. Lors de la transmission d'une exploitation à un autre agriculteur, tous les terrains exploités sont systématiquement attribués au repreneur, y compris les terrains communaux. Cette pratique ne pose aucun problème quand le repreneur s'installe au village....

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; enseignants ; contractuels. recrutement

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de recrutements de professeurs d'enseignement professionnels. Lorsque, dans les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements de formation, des postes n'ont pu être pourvus par des maîtres titulaires de l'enseignement du second degré, les recteurs d'académie peuvent recru...

Thèmes : sécurité routière ; amendes ; recouvrement. dysfonctionnements

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les revendications du collectif franc-comtois de près d'une cinquantaine d'automobilistes qui contestent leur mise en demeure de payer des contraventions majorées (voire des saisies sur comptes bancaires par le Trésor public de Rennes) alors qu'ils n'ont reçu aucun procès ve...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; politique fiscale ; logements locatifs. exonération

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'exonération des logements locatifs de l'ISF. Depuis le 1er octobre 2006, pour encourager l'investissement locatif privé dans l'ancien et développer une offre locative nouvelle à loyers maîtrisés, le dispositif « Borloo ancien » permet de bénéficier soit d'une déduction spécifique de 30 %, en faveur d'u...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'obésité infantile. Aujourd'hui, des études démontrent que 12 % des enfants sont obèses et que la courbe de progression française de l'obésité équivaut à celle qui caractérisait les Etats-Unis il y a trente ans. Les associations de consommateurs, de parents, ou encore de diabétiques lance...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. Jean-Marie Binetruy * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences pour la filière porcine de l'inflation des matières premières. Le doublement en quelques mois du prix des matières premières alimentaires se répercute sur les coûts de production des élevages porcins qui augmentent fortement. Dans le même temps, les éleveurs ne peuvent répercuter c...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes classiques produisant des effets traumatiques ; bombes à sous-munitions. attitude de la France

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'utilisation des bombes à sous-munitions. Les mines antipersonnel font des milliers de morts chaque année ; 98 % d'entre eux sont des civils et 27 % des enfants. Au moins 440 millions de sous-munitions ont été dispersées, qui affectent directement le quotidien de plusieurs millions d'habitant...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut

M. Jean-Marie Binetruy * attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le statut des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM) des SAMU qui nécessite selon lui quelques aménagements. Les PARM assurent la réception et l'orientation des appels parvenant au standard des SAMU sous la responsabilité des médecins régulateurs de ces services et en pa...

Thèmes : commerce extérieur ; douanes ; formalités. réforme. perspectives

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'évolution des formalités douanières à l'exportation. L'ancienne réglementation permettait à certaines entreprises des formalités très simplifiées qui se traduisaient concrètement par une déclaration mensuelle. La mise en oeuvre des règlements communautaires de 2003 (n° 22-86 2005) et (n...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur les revendications de l'Association nationale des pupilles de la nation orphelins de guerre ou du devoir (ANPNOGD). Réunie en assemblée générale à Colmar, les 24 et 25 mai 2007, cette association a adopté une motion dont le principal objet concerne l'indemnisation des orphelins ...