Jean-Marie Binetruy
Question N° 13191 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de recrutements de professeurs d'enseignement professionnels. Lorsque, dans les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements de formation, des postes n'ont pu être pourvus par des maîtres titulaires de l'enseignement du second degré, les recteurs d'académie peuvent recruter des professeurs contractuels. Toutefois, certains postes restent vacants, pour diverses raisons, comme l'absence de personnels qualifiés, ou encore une grille de rémunération très peu attractive. Certes, le recteur dispose d'une certaine marge de manoeuvre pour rendre celle-ci plus attractive. Il s'avère qu'en zone frontalière de la Suisse, les employeurs, et parmi eux l'éducation nationale, subissent une concurrence de la Suisse, qui propose des rémunérations bien plus attractives. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour améliorer les conditions de rémunérations des personnels contractuels de l'éducation nationale de façon à assurer une continuité de l'enseignement.
Réponse émise le 25 mars 2008
Les recteurs disposent d'ores et déjà de plusieurs leviers leur permettant d'assurer le recrutement d'agents non titulaires à des conditions attractives. En effet, les modalités de recrutement des professeurs contractuels et des professeurs associés autorisent des niveaux de rémunération élevés. Lorsque les effectifs de professeurs de lycée professionnel titulaires ne permettent pas de couvrir totalement les besoins d'enseignement, les recteurs peuvent en effet être amenés à recruter ces deux catégories d'enseignants non titulaires. Leur rémunération est fixée par le recteur en fonction principalement des titres universitaires qu'ils détiennent ou de leur qualification professionnelle antérieure. Le recteur a la possibilité de proposer aux professeurs contractuels des rémunérations qui, conformément à l'arrêté du 29 août 1989, peuvent aller jusqu'à l'indice nouveau majoré 782 correspondant à une rémunération brute mensuelle d'environ 3 545 euros. Il peut également proposer aux agents appelés à dispenser la totalité de leur enseignement dans un établissement de formation ou dans des classes ouvertes aux titulaires du baccalauréat une rémunération fondée sur des indices plus élevés. Les professeurs associés, quant à eux, sont recrutés par le recteur pour apporter des compétences complémentaires à celles détenues par les professeurs titulaires. La réforme récente du cadre réglementaire de recrutement de ces agents par le décret n° 2007-322 du 8 mars 2007 relatif aux professeurs associés des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale permet désormais de recruter des candidats justifiant d'une expérience d'au moins cinq années dans la discipline qu'ils sont amenés à enseigner. En outre, il est possible si cela s'avère opportun de proposer une rémunération attractive à ces enseignants puisque l'indice de rémunération prévu par le contrat de recrutement peut atteindre l'indice nouveau majoré 963, indice correspondant à une rémunération brute mensuelle d'environ 4 366 euros. Cette rémunération peut permettre de recruter des professionnels justifiant, dans le secteur privé, d'une expérience dans des disciplines très techniques. La souplesse du cadre réglementaire de recrutement d'enseignants non titulaires lorsque les effectifs de professeurs titulaires sont insuffisants permet donc de proposer des rémunérations relativement élevées aux candidats à des postes d'enseignants dans des disciplines professionnelles. Il appartient ensuite à chaque recteur responsable de son budget opérationnel de programme de mettre en oeuvre, en fonction de ses besoins éventuels en personnels non titulaires et des moyens dont il dispose, une politique de recrutement d'agents non titulaires incitative.
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