Jean-Marie Binetruy
Question N° 4098 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'évolution des formalités douanières à l'exportation. L'ancienne réglementation permettait à certaines entreprises des formalités très simplifiées qui se traduisaient concrètement par une déclaration mensuelle. La mise en oeuvre des règlements communautaires de 2003 (n° 22-86 2005) et (n° 648) ont rendu, certes pour des raisons de sécurité, les procédures d'exportation plus contraignantes puisqu'ils obligent les entreprises exportatrices à effectuer une manipulation informatique à chaque passage et à attendre la confirmation du service des douanes. Pour des petites PME, situées à proximité de la frontière suisse pour ce qui concerne sa circonscription, ces formalités répétitives constituent une complexité administrative qui ne facilite pas les exportations que le Gouvernement cherche à encourager. Il lui demande donc si une application simplifiée pourrait être envisagée pour les entreprises ayant des courants réguliers d'exportation. - Question transmise à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Réponse émise le 27 novembre 2007
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'évolution des formalités douanières à l'exportation. Les événements du 11 septembre 2001 ont approfondi le rôle de la douane en matière de sécurité, en imposant un nouvel équilibre entre : sécurité (déclaration préalable, analyse de risque, contrôles à l'exportation) ; facilitations (contrôles réduits pour les entreprises fiables et notamment les opérateurs économiques agréés, dématérialisation des formalités, réglementation simplifiée, gratuité du dédouanement...). La réglementation communautaire, qui constitue l'essentiel du droit douanier des États membres, a traduit ces évolutions, notamment dans le règlement n° 648/2005 du Parlement européen et du Conseil en date du 13 avril 2005 (JOCE L. 117 du 4 mai 2005), qui a amendé le code des douanes communautaire en y insérant, notamment à des fins de sûreté ou de sécurité, des dispositions relatives à la transmission électronique anticipée de la déclaration en douane, à l'importation et à l'exportation. Un projet de code des douanes modernisé est également en cours d'adoption pour introduire de nombreuses facilitations. Le programme DELTA (dédouanement en ligne par transmission automatisée) propose aux opérateurs économiques des procédures de dédouanement innovantes, offrant des services à forte valeur ajoutée. Il répond pleinement aux objectifs fixés aux plans communautaire et national dans le cadre du développement d'une administration électronique. Ce programme se décline en plusieurs téléprocédures, afin de répondre aux besoins de tous les opérateurs, quel que soient leur taille ou leur secteur d'activité. DELT@-D, qui a été la première brique de ce grand projet, concerne l'informatisation de la procédure de dédouanement à domicile en deux étapes. DELT@-C (DELT@ commun), destiné à remplacer le SOFI, application arrivée désormais à maturité et ne pouvant plus être adaptée aux nouvelles orientations en matière de dédouanement, permet le dédouanement en une étape au moyen d'une déclaration en détail. Le choix de la téléprocédure est laissé à la discrétion de chaque opérateur. Avec la téléprocédure DELT@-D, l'opérateur peut, à partir de ses locaux, faire ses opérations de dédouanement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Leur dédouanement se déroule en deux temps : une déclaration simplifiée, remplaçant les anciennes obligations de tenue de comptabilité matière et d'envoi de préavis de chargement (à l'exportation) ou d'avis de dédouanement (à l'importation), suivie d'une déclaration complémentaire globale, décadaire ou mensuelle, qui contient les éléments nécessaires au calcul du montant des droits et taxes. DELT@-D n'a donc pas créé d'obligations supplémentaires. S'agissant de l'obligation de transmettre à l'exportation une déclaration, quelle que soit la nature de la marchandise, elle s'inscrit dans la perspective de l'entrée en vigueur du règlement n° 648/2005 et vise à préparer au mieux les entreprises françaises à cette échéance. Au-delà des questions de sécurité, cette notification permet également de déclencher le processus électronique de traitement du justificatif fiscal de sortie de l'Union européenne, au moyen du système de contrôle à l'exportation (ECS). La mise en place d'ECS au niveau communautaire constitue une réponse aux difficultés rencontrées par les opérateurs pour récupérer l'exemplaire de la déclaration d'exportation visé par le bureau de douane de sortie et qui sert de justificatif fiscal pour l'exonération de la TVA. Par ailleurs, avec DELT@, l'opérateur a la possibilité d'effectuer une déclaration simplifiée anticipée, jusqu'à dix jours avant le départ ou l'arrivée de ses marchandises. Il peut ainsi obtenir instantanément la mainlevée de ses marchandises dès la validation de sa déclaration, lorsque ces dernières ne sont pas sélectionnées en vue d'un contrôle. De nouvelles améliorations seront très prochainement apportées, visant à réduire, pour les petites entreprises travaillant via le portail Internet Pro.douane, le temps de saisie d'une déclaration par la mise en place d'une fonction modèle, très utile notamment pour des trafics réguliers, les données d'une ancienne déclaration étant directement réutilisables pour l'établissement d'une nouvelle déclaration. Dès à présent, avec DELT@-D, le temps moyen d'obtention du bon à enlever des marchandises non sélectionnées en vue d'un contrôle, dans les bureaux situés à proximité de la frontière suisse, est de moins de cinq minutes, contre un délai d'intervention qui était de l'ordre de la demi-heure dans le cadre des anciennes procédures de dédouanement à domicile. DELT@ permet de concrétiser l'ambition portée par la douane française d'un dédouanement plus rapide, plus fiable et à moindre coût pour les opérateurs. S'agissant par exemple des exportations de grumes, de graviers, gravats et autres pondéreux vers la Suisse (via les bureaux frontière de La Ferrière-sous-Jougne et Delle), des aménagements ont été accordés afin de répondre aux difficultés des opérateurs réalisant des trafics journaliers, répétitifs et ne présentant pas de risques majeurs en termes de fiscalité et de fraude. Il leur a été permis de regrouper toutes leurs opérations sur une déclaration anticipée (afin de préserver les possibilités de contrôle du service des douanes), de faire partir leur camion le jour J et de ne présenter au bureau de sortie qu'un bon de pesée ou un document similaire, puis de régulariser le lendemain de l'exportation par validation de la déclaration anticipée corrigée en fonction des poids et valeurs réellement exportés. La direction générale des douanes et droits indirects porte également une attention particulière à une harmonisation accrue des horaires d'ouverture des bureaux de douane suisses et français, afin de faciliter les échanges dans cette zone où existe une forte complémentarité économique. Pour ce faire, des rencontres périodiques franco-suisses sont organisées, comme celle du 3 juillet 2007 (troisième rencontre qui concernait la circonscription de Franche-Comté), afin d'apporter des solutions communes aux opérateurs locaux par la mise en oeuvre d'accords de réciprocité entre la douane suisse et la douane française.
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