Jean-Marie Binetruy
Question N° 3720 au Ministère de la Santé
Question soumise le 4 septembre 2007
M. Jean-Marie Binetruy * attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le statut des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM) des SAMU qui nécessite selon lui quelques aménagements. Les PARM assurent la réception et l'orientation des appels parvenant au standard des SAMU sous la responsabilité des médecins régulateurs de ces services et en partenariat avec les autres acteurs de la sécurité civile (pompiers, gendarmes, etc.). Ils sont actuellement fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière et régis par le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 et la circulaire n° DHOS/P2/2005/32 du 18 janvier 2005 relative à la mise en oeuvre de la formation d'adaptation à l'emploi des permanenciers auxiliaires de régulation médicale. Plusieurs questions se posent à leur sujet : le niveau de recrutement qui peut être très différent et n'est pas conditionné par une formation ; le financement tantôt assuré par les hôpitaux, l'ARH ou l'URCAM ; la responsabilité des agents qui, du fait de leur classement en catégorie C, ne peut être couverte par une assurance. Cette profession, de plus en plus sollicitée avec l'augmentation des exigences de nos concitoyens en matière de sécurité, mérite sans doute d'être davantage reconnue et considérée. C'est pourquoi il souhaite savoir ce qu'elle envisage pour adapter le statut des PARM aux évolutions de notre société.
Réponse émise le 25 décembre 2007
Plusieurs mesures ont été décidées en faveur des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM), visant à valoriser leur métier et reconnaître la spécificité de leurs responsabilités. Tout d'abord, une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 20 points, instaurée par le décret du 29 juillet 2004, a été octroyée à tous les agents occupant les fonctions de permanenciers auxiliaires de régulation médicale. Ensuite, la nécessité d'une formation spécifique s'est traduite par la mise en place d'une formation d'adaptation à l'emploi qui est inscrite dans le plan de formation de l'ANFH (Association nationale pour la formation des hospitaliers). Ce dispositif a fait l'objet de la circulaire du 18 janvier 2005. En outre, les mesures relatives aux agents de la catégorie C ont fait l'objet du décret du 24 février 2006 qui définit un nouveau déroulement de carrière et sont complétées par les mesures du décret du 3 août 2007 qui reclasse les agents dans des échelles de rémunération rénovées avec un accès à l'indice brut terminal 479 et améliore l'accès à la catégorie B. Une réflexion sur le métier de permanencier est en cours, dans le cadre de la rénovation de la permanence des soins, suite au rapport remis à la ministre par Jean-Yves Grall.
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