Jean-Marie Binetruy
Question N° 8240 au Ministère du Budget
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les revendications du collectif franc-comtois de près d'une cinquantaine d'automobilistes qui contestent leur mise en demeure de payer des contraventions majorées (voire des saisies sur comptes bancaires par le Trésor public de Rennes) alors qu'ils n'ont reçu aucun procès verbal initial. Le collectif demande la reconnaissance d'un dysfonctionnement du système pour que les contrevenants puissent s'acquitter de l'amende initiale et propose que l'envoi de toute contravention se fasse par courrier avec accusé de réception. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 25 mars 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modalités de recouvrement des amendes. Le nombre des réclamations émanant de contrevenants qui sont destinataires d'amendes majorées alors même qu'ils affirment n'avoir pas reçu préalablement leur procès-verbal n'est pas une donnée qui fait l'objet d'un comptage par l'administration. Cependant, pour traiter ces cas, en général dus au fait que le contrevenant n'a pas signifié son changement d'adresse auprès de la préfecture, une nouvelle procédure informatique a été mise en place. Cette procédure consiste à : identifier les contrevenants qui n'ont pas reçu leur avis de contravention à partir des retours de courriers de La Poste ; rechercher leur nouvelle adresse non communiquée au fichier des certificats d'immatriculation ; adresser au contrevenant une lettre l'informant de l'existence d'une contravention à son encontre, précisant les caractéristiques de cette contravention, ainsi que les modalités de contestation et proposant de régler le montant de l'amende forfaitaire, sans la majoration, à condition que le contrevenant ait bien effectué son changement d'adresse auprès de sa préfecture. Cette procédure entre dans le cadre du décret du 26 septembre 2007, pris pour l'application de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, qui ouvre, pour cette catégorie de contrevenants, un délai d'un an pendant lequel le Trésor public va rechercher une nouvelle adresse avant d'engager toute mesure de recouvrement forcé. Ce décret permet en outre au Trésor public de proposer le retour à l'amende forfaitaire aux contrevenants qui n'ont pas reçu leur avis d'amende forfaitaire majorée à condition qu'ils justifient avoir procédé à la régularisation de leur adresse sur le certificat d'immatriculation. Cette procédure de lettre de rappel non contentieuse permet ainsi d'éviter les cas où le contrevenant apprend l'existence de la contravention à l'occasion d'une mesure de recouvrement forcé. Au 30 octobre 2007, ce sont ainsi 67 000 lettres de rappel qui ont été adressées aux contrevenants depuis la mise en place complète de cette nouvelle procédure (mi-2007). En retour, environ 20 000 demandes d'annulation de la majoration ont été reçues par la trésorerie du contrôle automatisé. Au demeurant, le choix d'opter pour la notification des amendes forfaitaires par lettre recommandée avec accusé de réception présenterait deux inconvénients majeurs. En premier lieu, il suffirait aux contrevenants de ne pas aller chercher leur lettre recommandée avec accusé de réception pour paralyser le recouvrement des amendes. En second lieu, cette mesure engendrerait un coût disproportionné - à la fois financier (de l'ordre de 50 millions d'euros) et en gestion (traitement des accusés de réception par l'administration) - par rapport aux difficultés résiduelles depuis la mise en place de la procédure de retour à l'amende initiale. Sur le plan des garanties offertes aux contrevenants, il est apparu plus efficace pour renforcer la sécurité du dispositif sans le fragiliser, de travailler à la fiabilisation des fichiers d'adresses et de permettre l'envoi d'une lettre de rappel dans les conditions décrites ci-dessus. Cette solution permet de couvrir la très grande majorité des cas où le redevable n'aurait pas été destinataire de son avis d'amende forfaitaire majorée et a fortiori de son amende forfaitaire. Cette option permet, en effet, d'assurer la continuité du service tout en ménageant aux contrevenants le respect de leurs droits, même dans le cas où il n'a pas notifié son changement d'adresse à la préfecture. En complément de ces dispositions, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a proposé plusieurs mesures en faveur des usagers pour simplifier le paiement des amendes de circulation. Ainsi, dès ce printemps, un délai supplémentaire de paiement sera accordé pour tous ceux qui utilisent un moyen de paiement « dématérialisé » (carte bleue par internet ou par téléphone). En outre, à la demande d'Eric Woerth, le montant de l'amende forfaitaire majorée sera réduit en cas de paiement dans les trente jours.
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