Questions écrites de Jean-Marie Binetruy

Thèmes : santé ; vaccinations ; adultes. suivi

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions dans lesquelles se manifeste l'obligation de certaines vaccinations, comme la tuberculose, le tétanos, la poliomyélite, la diphtérie à intervalles réguliers. Encore suivies en général chez les enfants, ces pratiques disparaissent avec l'âge adulte. Il lui demande quelles sont les recommanda...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur les préoccupations des avoués relativement au projet d'unification des professions d'avoués et d'avocats. Bien que la commission chargée de ce projet associe l'État, les représentants de salariés, et les représentants d'avoués employeurs, la chambre nationale des avoués s'interroge sur les dispositions qui per...

Thèmes : professions libérales ; géomètres topographes ; revendications

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les compétences des géomètres-topographes. La loi du 15 décembre 1987 a permis, à titre dérogatoire, pendant une période de deux ans, aux géomètres topographes de demander l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres-exper...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; SDAGE. conséquences

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le programme des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, et plus précisément sur la reconquête de la qualité des eaux et des objectifs de protection des milieux. Cette politique est tout à fait louable et néces...

Thèmes : politique extérieure ; Soudan ; Darfour. force d'intervention. déploiement

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les difficultés que rencontre la mission conjointe des Nations Unies et de l'Union africaine au Darfour (MINUAD) pour effectuer sa mission de protection des civils du Darfour. En effet, le Soudan traverse aujourd'hui une crise sans précédent, le Président Omar al Bashir étant sous le coup d'un...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la décision de la commission de hiérarchisation des actes professionnels (CHAP) du 11 février 2009 de baisser la valeur des actes de radiologie conventionnelle. Cette mesure pourrait avoir de graves conséquences pour les patients qui, en bénéficiant d'un accueil de proximité, évitent de lourds déplacement...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'accélération de l'endettement et du surendettement des familles en cette période de crise. En effet, les familles ne sont pas bien informées des offres de crédits et plus particulièrement du crédit revolving . Le crédit revolving leur est quasi systématiquement proposé,...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; revendications

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation inégalitaire des veuves de guerre. La loi du 31 juillet 1962 instituant la pension de veuve de guerre au taux du grade n'a pas d'effet rétroactif. Aussi, les veuves de guerre 39-45, Indochine et Algérie continuent à percevoir une pension aux taux de soldats. Il lui deman...

Thèmes : transports ferroviaires ; lignes ; chemins de fer touristiques et historiques. perspectives

M. Jean-Marie Binetruy appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la circulation des trains touristiques et historiques sur le Réseau Ferré National (RFN). La majeure partie du patrimoine ferroviaire national fait l'objet de soins attentifs de la part d'exploitants de chemins de fer touristiques le plus souvent constitués en associations de bénévoles financièrement...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés non bâties ; exonération. forêts domaniales. compensation

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences pour les communes forestières de la décision de l'ONF de ne plus payer la taxe sur le foncier non bâti afférente aux forêts domaniales demeurant la propriété de l'État. Selon une expertise juridique et fiscale, l'ONF n'a pas à payer la TFNB sur ces forêts, e...

Thèmes : automobiles et cycles ; activités ; organisation du marché. politiques communautaires

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le rapport d'évaluation officiel du règlement européen spécifique à l'automobile établi par la direction générale de la concurrence de Bruxelles. Ce rapport fait le point sur le marché de l'automobile et sur le fonctionnement du règlement actuel, le REC n° 1400/2002 qui expirera le 31 m...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; transit. Suisse. politiques communautaires

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'obligation de recourir aux carnets ATA pour le transit de marchandises par la Suisse. En effet, depuis l'acte unique européen et la libre circulation des marchandises au sein de l'Union européenne, les formalités douanières se sont considérablement simplifiées. Néanmoins, pour les transpor...

Thèmes : emploi ; perspectives ; ANPE et UNEDIC. fusion. modalités

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les maisons de l'emploi créées par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 afin d'améliorer l'efficacité du service public de l'emploi. En effet, en créant un guichet unique rapprochant dans un même lieu les différents acteurs du service public de l'emploi, le ...

Thèmes : professions de santé ; médecins généralistes ; exercice de la profession

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la différence de traitement entre les médecins exerçant en maison de santé pluridisciplinaire et les médecins exerçant en cabinet libéral. En effet, afin d'encourager l'installation en zone déficitaire de soins, l'État encourage financièrement la mise en place de regroupement de professions qui pourront m...

Thèmes : élevage ; chevaux ; aides de l'État

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les aides financières au titre de l'accompagnement de la filière cheval. Le travail de réflexion conduit dans le cadre de la loi de finance 2009 aboutit à une refonte des encouragements dédiés à cette filière. Les crédits déconcentrés hors CPER de la filière équine, et tout particulièrement les aides...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; crimes de guerre. attitude de la France

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'adaptation par la France de son droit interne aux statuts de la Cour pénale internationale. Dans le projet de loi déposé en mai 2007 sur le bureau du Sénat, les crimes de guerre sont traités comme des crimes de droit commun et se prescrivent, contrairement au régime unique d'imprescriptibilité pr...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les craintes du syndicat apicole du Doubs quant à l'utilisation de l'insecticide systémique cruiser dont la matière active est le thiametoxam. Les apiculteurs dénoncent la dangerosité de ce produit pour les abeilles et la faune pollinisatrice. Il lui demande ainsi quelle est sa position sur l'utilisa...

Thèmes : sécurité sociale ; mutualité sociale agricole ; cotisations. prise en charge. modalités

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des représentants agricoles de Franche-Comté quant à la mise en oeuvre de la prise en charge par l'État des cotisations sociales des chefs d'exploitations agricoles en situation économique particulièrement difficile. En effet, cette décision faisant l'objet de la circulaire du 18 nove...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications de l'Association nationale des pupilles de la Nation et orphelins de guerre ou du devoir (ANPNOGD). Dans sa réponse publiée page 7269 du Journal officiel du 20 novembre 2007, il expliquait qu'une réflexion sur les inégalités de traitement existant entre orphelins d...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. interdiction. conséquences

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'application de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 prévoyant, à partir de 2009, l'interdiction des médicaments non utilisés à des fins humanitaires. En contrepartie, le Gouvernement s'était engagé à promouvoir en partenariat avec les industries pharmaceutiques et...