Jean-Marie Binetruy
Question N° 43627 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 3 mars 2009
M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'obligation de recourir aux carnets ATA pour le transit de marchandises par la Suisse. En effet, depuis l'acte unique européen et la libre circulation des marchandises au sein de l'Union européenne, les formalités douanières se sont considérablement simplifiées. Néanmoins, pour les transports de marchandises vers la Suisse, l'obligation d'utiliser le carnet ATA est incontournable. Cette formalité n'est pas toujours évidente puisqu'elle nécessite un passage aux postes de douanes qui ne sont pas ouverts en permanence, même en Suisse. Cela complique les transports et pénalise les délais de livraison. Les industriels comprennent que cette obligation résulte de la non-appartenance de la Suisse au marché commun européen. Pourtant, ils admettent plus difficilement l'obligation de recourir au carnet ATA pour le transit de marchandises via la Suisse à destination d'autres pays de l'Union européenne. Aussi, il lui demande si la France envisage d'aborder cette difficulté dans le cadre des discussions entre la Suisse et l'Union européenne.
Réponse émise le 21 avril 2009
Le carnet ATA est une formalité imposée à toute marchandise entrant sur le territoire suisse, même de manière temporaire (à l'occasion, par exemple, de salons professionnels) ou transitant par la Confédération. Nous sommes tout à fait conscients que cette formalité a un coût administratif très élevé, notamment pour les très petites entreprises. Ces difficultés ont été rappelées à nos partenaires suisses, notamment lors de la dernière réunion de dialogue politique franco-suisse, le 19 juin 2008. L'ambassadeur de Suisse avait alors fait part du projet d'« e-administration », qui devrait aboutir à la dématérialisation de nombre de procédures douanières, telles que la déclaration de douane, qui s'effectueraient par Internet. L'ambassadeur avait indiqué que le carnet ATA serait susceptible de faire partie de ces procédures simplifiées, ce qui pourrait entraîner sa disparition, du moins sous la forme qu'on lui connaît actuellement. Le département fédéral des affaires étrangères suisse s'est par ailleurs engagé à transmettre au MAEE une liste de cas pour lesquels la possession d'un carnet ATA était requise. Les services du secrétariat d'État aux affaires européennes veilleront donc tout particulièrement à évoquer à nouveau cette question avec la partie suisse lors de la prochaine réunion de dialogue politique, fin juin 2009, afin d'examiner les avancées de la mise en place de l'« e-administration ». La lourdeur des formalités douanières à effectuer pour les entreprises des pays frontaliers de la Suisse qui souhaitent y exercer leurs activités préoccupe également nos partenaires membres de l'UE frontaliers avec la Suisse. C'est pourquoi, le 20 mars, la Commission européenne a adopté une proposition visant à étendre le champ d'application de l'accord douanier signé en 1990 entre l'UE et la Suisse afin de le mettre en conformité avec les nouvelles mesures communautaires relatives à la sécurité du transport de marchandises. L'accord proposé supprimera l'obligation pour les opérateurs économiques de communiquer aux autorités douanières, à l'avance et par voie électronique, des informations à des fins de sécurité dans le cadre des échanges commerciaux bilatéraux entre la Suisse et PUE. En attendant, dans ses échanges avec les pays tiers, la Suisse mettra en oeuvre des mesures douanières de sécurité équivalentes à celles appliquées dans PUE. Cela permettra d'assurer des échanges commerciaux fluides entre la Suisse et l'UE ainsi qu'un haut niveau de sécurité dans la chaîne d'approvisionnement. Cette proposition doit être approuvée par le Conseil des ministres et par le Conseil fédéral suisse avant sa signature, qui devrait avoir lieu d'ici le 1er juillet 2009. Le ministère des affaires étrangères et européennes reste mobilisé sur cette question.
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