Jean-Marie Binetruy
Question N° 34138 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le rapport d'évaluation officiel du règlement européen spécifique à l'automobile établi par la direction générale de la concurrence de Bruxelles. Ce rapport fait le point sur le marché de l'automobile et sur le fonctionnement du règlement actuel, le REC n° 1400/2002 qui expirera le 31 mai 2010. À travers ce rapport, la Commission européenne donne sa position de principe pour l'avenir et indique qu'elle préfère un règlement général à un règlement spécifique. Le règlement général, dans ses dispositions actuelles ne prévoit pas certaines dispositions relatives aux rapports constructeur-distributeur ou constructeur-réparateur, comme par exemple la possibilité du "multimarquisme", la liberté d'approvisionnement en pièces détachées, la liberté de cession d'entreprise au réseau de la marque, ou encore l'obligation de motivation des résiliations. Le conseil national des professions de l'automobile craint ainsi que les relations entre les professionnels ne se compliquent et ne finissent par nuire aux intérêts du consommateur. C'est pourquoi il lui demande de lui exposer la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 5 mai 2009
La Commission européenne a engagé une concertation visant à préparer un nouveau cadre réglementaire qui prendra la suite de l'actuel règlement n° 1400/2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, qui viendra à expiration le 31 mai 2010. La Commission, dans une première approche, a estimé que le renouvellement d'un règlement spécifique à l'automobile n'était pas souhaitable. Les autorités françaises, dans leur réponse à la consultation de la Commission, ont rappelé leur attachement au maintien d'un équilibre entre les acteurs de la filière, garant d'une concurrence dont les bénéfices doivent profiter in fine aux consommateurs, et signalé l'intérêt de plusieurs clauses de l'actuel règlement spécifique. Cet équilibre doit notamment permettre aux concessionnaires automobiles, acteurs essentiels de la chaîne de distribution et d'un bon maillage territorial des services après-vente automobiles, d'avoir une visibilité suffisante sur la pérennité et la rentabilité de leurs activités, de manière à pouvoir réaliser les investissements nécessaires et offrir un service de qualité aux consommateurs. La Commission a indiqué qu'elle entreprendrait sur la base des différents avis recueillis, une évaluation des effets probables, positifs et négatifs, du passage du secteur automobile dans le champ d'un règlement d'exemption général. Cette évaluation devrait paraître au premier semestre 2009. Dans le cadre de cette nouvelle étape de la discussion, les autorités françaises seront attentives à ce que la Commission puisse prendre en considération le point de vue de tous les acteurs de la filière automobile et réitéreront leur position en faveur du maintien des clauses de l'actuel règlement permettant des relations équilibrées entre constructeurs et distributeurs.
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