Jean-Marie Binetruy
Question N° 7472 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les maisons de l'emploi créées par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 afin d'améliorer l'efficacité du service public de l'emploi. En effet, en créant un guichet unique rapprochant dans un même lieu les différents acteurs du service public de l'emploi, le but est d'offrir aux employeurs et aux demandeurs d'activités d'un même bassin de vie de meilleures propositions. Jean-Louis Borloo, ancien ministre délégué à l'emploi, avait lancé comme objectif à terme la labellisation de 300 établissements. Aujourd'hui, la réunion de l'ANPE et de l'Unédic crée un contexte nouveau par la mise en place d'un grand service public de l'emploi. Dans cette perspective, il lui demande quelle sera la place des maisons de l'emploi à l'avenir et le devenir des dossiers de labellisation en instance pour lesquels les pétitionnaires n'ont pas d'informations.
Réponse émise le 21 avril 2009
La création de Pôle emploi par la loi du 13 février 2008 modifie sensiblement le champ d'intervention du service public de l'emploi. Dès lors, la fusion de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et des agences ASSEDIC, effective depuis le 19 décembre 2008, entraîne la nécessité de repenser le rôle et l'organisation d'une série d'acteurs intervenant dans ce domaine. Le plan de cohésion social a créé les maisons de l'emploi, dont 227 ont été labellisées en date du 18 janvier 2009. Une maison de l'emploi est une structure créée sur la base d'initiatives d'élus locaux et dont l'objectif est de fédérer l'action des partenaires publics et privés et de contribuer à ancrer le service public de l'emploi dans les territoires afin d'améliorer le service rendu aux demandeurs d'emploi, aux salariés et aux entreprises. Dans le contexte des travaux préparatoires à la loi du 13 février 2008, une suspension du processus de labellisation avait été initiée depuis septembre 2007, et le conventionnement n'a été poursuivi que pour les seuls dossiers qui avaient préalablement recueilli un avis favorable de la commission nationale. Les premières maisons de l'emploi labellisées en 2005 voient leur convention arriver à échéance fin 2009. Compte tenu du nouveau contexte institutionnel propre au service public de l'emploi et au regard des bilans et rapports existants, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a souhaité confier à l'Inspection générale des affaires sociales la présidence d'un groupe de travail à la composition diversifiée (représentants d'élus, de maisons de l'emploi, des administrations concernées et de pôle Emploi) chargé de soumettre des propositions d'évolution du dispositif. Ce groupe de travail orientera sa réflexion plus précisément sur : l'évolution du cahier des charges, à partir d'une évaluation des actions déjà mises en oeuvre par les maisons de l'emploi ; les règles de financement ; la construction du dispositif d'évaluation à partir d'indicateurs de performance ; l'évolution du dispositif de pilotage des maisons de l'emploi, depuis le conventionnement jusqu'à l'évaluation. Fort des propositions de ce groupe de travail, il sera proposé une adaptation du dispositif des maisons de l'emploi, dans le but de clarifier ses attributions par rapport à Pôle emploi, tant du point de vue de l'implantation territoriale que de celui de l'offre de services.
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