Jean-Marie Binetruy
Question N° 56871 au Ministère de la Justice
Question soumise le 4 août 2009
M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur les préoccupations des avoués relativement au projet d'unification des professions d'avoués et d'avocats. Bien que la commission chargée de ce projet associe l'État, les représentants de salariés, et les représentants d'avoués employeurs, la chambre nationale des avoués s'interroge sur les dispositions qui permettront d'assurer l'indemnisation, ou le reclassement des avoués et de leurs personnels. Les avoués s'inquiètent également du devenir de la procédure d'appel dont ils garantissent le bon fonctionnement. C'est pourquoi, il lui demande comment le Gouvernement envisage répondre à ces préoccupations.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
1 commentaire :
Le 26/12/2010 à 00:19, jean louis guimberteau (retraité) a dit :
Je voudrais attirer l'attention sur le double bénéfice tiré par cette profession.
Dans les années 50 les avoués ont contribué en gagnant de l'argent à instaurer un climat de haine entre les parties qui divorçaient, à l'exclusion de l'un des parents, le plus souvent le père et la famille paternelle, ne se préoccupant à aucun moment de l'aliénation parentale infligée à l'enfant par le parent ayant la garde.
Maintemant ils s'octoient un argent facile quand l'enfant privé d'héritage par le parent exclu par en grande partie de la faute d'un avoué du passé est débouté par les tribunaux.
Peines multiples pour les enfants victimes du divorce, double rente pour les avoués sans scrupules.
Je vous invite à consulter le site : http//www.lodd.fr
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