Jean-Marie Binetruy
Question N° 43537 au Ministère du du territoire
Question soumise le 3 mars 2009
M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les compétences des géomètres-topographes. La loi du 15 décembre 1987 a permis, à titre dérogatoire, pendant une période de deux ans, aux géomètres topographes de demander l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts. L'article 50 du décret du 31 mai 1996 modifié par le décret du 27 août 1999 a eu comme conséquence de restreindre le champ de compétences des géomètres-topographes, ne leur permettant plus d'être inscrits à l'ordre des géomètres-experts. Aussi, il souhaite connaître sa position et ses intentions sur ce sujet afin de rassurer les professionnels.
Réponse émise le 28 juillet 2009
La loi n° 87-998 du 15 décembre 1987 visant à garantir le libre exercice de la profession de géomètre expert a permis, à titre dérogatoire, aux géomètres topographes de demander l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts. Ce précédent n'est pas directement transposable, la loi précitée ayant mis fin à un conflit qui durait depuis des années en procédant à une intégration partielle et limitée dans le temps (2 ans) des géomètres topographes. Les géomètres topographes souhaitant s'inscrire au tableau de l'ordre des géomètres experts peuvent utiliser l'une des deux voies d'accès ouvertes à l'exercice de leur profession. Il s'agit, d'une part, de la validation des acquis de l'expérience et, d'autre part, de la présentation à l'examen du diplôme d'expert foncier diplômé par le Gouvernement. Les dispositions de l'article 50 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels prévoient que le géomètre expert ne peut prendre, ni donner en sous-traitance les travaux de délimitation foncière. Elles instituent, en matière de travaux de délimitation foncière, le monopole d'exercice de la profession réglementée de géomètre expert. Ces dispositions sont nécessaires pour garantir un acte aussi important que la délimitation foncière, c'est-à-dire la définition des limites du droit d'un propriétaire, qui sont effectuées par un professionnel disposant du niveau de qualification indispensable. Elles n'ont pas vocation à être remises en cause.
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