Questions écrites de Jean-Marie Binetruy

Thèmes : professions de santé ; psychologues ; revendications

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes que rencontre la profession de psychologue. Il a été interpellé sur plusieurs sujets de préoccupation: les différences d'accès la formation entre psychologues contractuels et titulaires et plus précisément sur l'application de la circulaire DGOS/RH 2010-142 du 4 mai 2010 ; le cha...

Thèmes : environnement ; protection ; faune et flore invasives. lutte et prévention

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la loi 95-101 relative au renforcement de la protection de l'environnement qui a introduit dans le code de l'environnement des dispositions visant à réglementer l'introduction d'espèces non indigènes au territoire d'introduction et non domestiques (pour les esp...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; intégration en milieu scolaire

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'intégration scolaire des enfants sourds et en particulier sur la prise en charge des codeurs LPC (langue parlée complétée) par le ministère de l'éducation nationale. La LPC constitue un outil adapté aux besoins des familles en ce qu'elle favorise la connaissance du français ainsi que l'inté...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; débits de boissons ; licence. obtention. réglementation

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la délivrance des licences dites de petite restauration, et la possibilité de servir des boissons faiblement alcoolisées. Jusqu'au 31 décembre 2010, les licences de petite restauration étaient délivrées par le service des douanes. Depuis le 1er janvier 2011, cela ne relève plus de leur...

Thèmes : agriculture ; EARL ; réglementation

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des couples associés installés en EARL. La loi de modernisation agricole adoptée en juillet dernier permet une avancée considérable très appréciée par les couples d'exploitants agricoles qui dorénavant peuvent s'associés en GAEC. Néanmoins, pendant la période tra...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; compétences

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'information des femmes enceintes sur le diagnostic prénatal. Bien que l'on puisse toujours regretter une méconnaissance de cette profession, la sage-femme est un acteur incontournable du suivi de grossesse. Pourtant, l'annexe 1 de l'arrêté du 19 février 2010 relatif à l’information, à la demande et au c...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. gratuité. respect

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) d'acquisition de sociétés dont l'activité consiste à collecter du plasma humain en Autriche et en République tchèque. En effet, en France, le principe du don repose sur la gratuité et l'anonymat, à la différence de l'Autriche...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les mesures mises en place pour lutter contre l'ESB. Aujourd'hui, leur succès est tel que le taux des bêtes atteintes est quasi nul (0,0013 %). Aussi, les professionnels des métiers de la viande demandent un assouplissement des règles en vigueur afin d'exclure la colonne vertébrale...

Thèmes : industrie ; meubles ; collecte et recyclage. filière. mise en place

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mise en place d'une filière de collecte et de recyclage des produits d'ameublement. Cette disposition a été adoptée dans le cadre du Grenelle II du 12 juillet 2010 et prévoit l...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation, orphelins de guerre et du devoir. En effet dans la réponse à la question écrite 34776 publiée dans le Journal officiel du 3 février 2009, il indique qu'une commission de concertation doit s'appuyer sur les travaux du préfet Audouin pour prop...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : personnel ; techniciens supérieurs de l'équipement. statut

M. Jean-Marie Binetruy appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le reclassement des corps de la fonction publique dans les nouveaux espaces statutaires créés par le décret du 11 novembre 2009. Les techniciens du Doubs demandent l'aboutissemen...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les mesures mises en place pour lutter contre l'ESB. Aujourd'hui, leur succès est tel que le taux des bêtes atteintes est quasi nul (0,0013 %). Aussi, les professionnels des métiers de la viande demandent un assouplissement des règles européennes en vigueur afin d'exclure la colonn...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. agence. fonctionnement. Franche-Comté

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la présence de l'Agence française de l'adoption sur notre territoire. En effet, dans le Doubs, le correspondant AFA n'a pas été remplacé après son départ. La relation de proximité, de confiance est donc pour le moment suspendue. Les personnes en attente d'adoption contraintes de s'adresser au ...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons. développement

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de faire mieux connaître à nos concitoyens la question de la greffe et du don d'organes. En vue de pallier la pénurie de greffons dans notre pays, il paraît utile, en effet, de lancer une communication massive de la loi, afin que tous nos concitoyens connaissent ce principe du droit d'opposit...

Thèmes : prestations familiales ; prestation d'accueil du jeune enfant ; allocation différentielle. réforme. conséquences. travailleurs frontaliers

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'entrée en vigueur du décret du 19 décembre 2008 modifiant les règles de calcul de l'allocation différentielle. Selon le lieu de résidence des enfants et le lieu de travail des parents, les allocations familiales sont versées selon une règle de priorité. Le bénéficiaire frontalie...

Thèmes : animaux ; dégâts des animaux ; campagnols. indemnisation

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'indemnisation des dégâts causés par les campagnols. En effet, les campagnols ravagent les prairies des zones de moyenne montagne et peuvent être à l'origine de plus de 50 % de pertes sur les fourrages. Un seul campagnol engendre une perte pouvant aller de 6 à 10 kg de foin par an...

Thèmes : agroalimentaire ; foie gras ; plan de modernisation sanitaire. financement

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la recommandation du Conseil de l'Europe du 22 juin 1999 relative au bien-être animal. En effet, depuis le 1er janvier 2010, les nouvelles salles de gavage doivent respecter la recommandation européenne et être équipées de cages collectives. Pour les salles existantes, un délai sup...

Thèmes : déchéances et incapacités ; tutelle et curatelle ; expertise médicale. prise en charge

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la mise sous protection des enfants handicapés mentaux et polyhandicapés dès 18 ans à la demande du juge des tutelles. En effet, pour l'ouverture d'une mesure, son renforcement, ou son renouvellement (en général, tous les cinq ans), une expertise médicale doit être effectuée par un médecin choisi ...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons post mortem. fichier des donneurs. création. perspectives

M. Jean-Marie Binetruy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la législation en matière de dons d'organes. Les Français sont majoritairement en faveur du don d'organes : néanmoins, sur les personnes se déclarant prêtes à effectuer un don, seule la moitié a fait connaître son choix à son entourage. Or, en cas de décès, c'est la famille qui prend in fine la décisio...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Professionnels de santé d'un niveau master 2, les IADE sont les collaborateurs directs des médecins qui effectuent notamment la surveillance des anesthésies. La réévaluation salariale proposée actuellement est perçue comme une insuffisante ...