Jean-Marie Binetruy
Question N° 89635 au Ministère de la Défense
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation, orphelins de guerre et du devoir. En effet dans la réponse à la question écrite 34776 publiée dans le Journal officiel du 3 février 2009, il indique qu'une commission de concertation doit s'appuyer sur les travaux du préfet Audouin pour proposer au Gouvernement une solution consensuelle. Or, à ce jour, il existe toujours une divergence entre les tenants d'une indemnisation élargie aux orphelins de tous les conflits et les tenants d'une limitation des extensions aux seuls orphelins de victimes d'actes de barbarie de la Seconde Guerre mondiale. Ainsi, l'engagement du Président de la République de traiter cette question de manière équitable et lisible en rédigeant un décret unique en remplacement des décrets de 2000 et 2004 ne s'est toujours pas concrétisé. Il demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 23 novembre 2010
À la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Son élargissement aux orphelins de tous les conflits ne saurait être envisagé tant pour des raisons de coût que de principe. En effet, une telle généralisation romprait totalement avec la justification fondamentale du dispositif qui est le caractère spécifique de la reconnaissance des conditions d'extrême barbarie ayant caractérisé certaines disparitions pendant la Seconde Guerre mondiale. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. Ainsi, le Premier ministre a donné mandat au secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants de lui préparer un projet de décret unique accompagné d'une note de présentation et d'une étude d'impact pour la fin du mois d'octobre. Il convient cependant de rappeler que les orphelins de guerre ont bénéficié d'un droit à réparation prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ce droit s'est concrétisé par le versement d'un supplément de pension s'ajout à la pension de veuve jusqu'au 21e anniversaire de l'orphelin.
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