Jean-Marie Binetruy
Question N° 52756 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 23 juin 2009
M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la mise sous protection des enfants handicapés mentaux et polyhandicapés dès 18 ans à la demande du juge des tutelles. En effet, pour l'ouverture d'une mesure, son renforcement, ou son renouvellement (en général, tous les cinq ans), une expertise médicale doit être effectuée par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Le coût de cette consultation est fixé par décret, soit 160 euros depuis le 1er janvier 2009 (décret n° 2008-1485) et n'est remboursé ni par la CPAM, ni par les mutuelles. Cette visite obligatoire est donc à la seule charge des familles déjà fragilisées par le handicap d'un enfant. Aussi, il lui demande quelle possibilité de prise en charge est envisageable pour soulager les familles pour qui cette mesure constitue une lourde charge.
Réponse émise le 10 août 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la prise en charge du coût d'une expertise médicale. La demande d'ouverture d'une tutelle, d'une curatelle ou d'une sauvegarde de justice doit désormais être accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi, sur une liste établie par le procureur de la République. Il en est de même lors du renforcement ou du renouvellement de la mesure de protection. Ce certificat étant destiné à l'autorité judiciaire, son coût entre dans la catégorie des frais de justice dont la charge doit être supportée par la famille ou par le ministère public. Il ne peut donc pas être pris en charge par l'assurance maladie. Lorsque le certificat est demandé par les parents de la personne à protéger, son coût est réglé directement au médecin. Afin d'harmoniser les tarifs pratiqués par les médecins, le législateur a prévu qu'un décret fixerait le coût du certificat médical. Par décret du 22 décembre 2008, le tarif du certificat médical est désormais de 160 auxquels s'ajoutent d'éventuels frais de déplacement du médecin.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.