Jean-Marie Binetruy
Question N° 88948 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 21 septembre 2010
M. Jean-Marie Binetruy appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le reclassement des corps de la fonction publique dans les nouveaux espaces statutaires créés par le décret du 11 novembre 2009. Les techniciens du Doubs demandent l'aboutissement du projet et un reclassement dans le nouvel espace statutaire prenant en considération la réalité du corps des techniciens supérieurs de l'équipement. Pour eux, une amélioration sensible des possibilités de promotion en catégorie A et un reclassement du stock du 3e niveau et des emplois fonctionnels en catégorie A est nécessaire. Ils précisent que, lors des promotions en catégorie A, le choix doit s'opérer sur l'ensemble des postes restés vacants permettant ainsi aux agents non mobiles de prétendre à une promotion. Les techniciens du Doubs demandent également une équité dans les régimes de primes pour les agents qui travaillent dans les mêmes services, sur des postes similaires et perçoivent des salaires inégaux. En conséquence, il l'interroge sur les réponses qui peuvent être apportées.
Réponse émise le 2 novembre 2010
Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a annoncé, notamment lors d'un comité technique paritaire ministériel tenu en automne dernier, le lancement d'une fusion concernant, pour le moment, les corps des techniciens supérieurs de l'équipement (TSE) et des contrôleurs des travaux publics de l'État (CTPE). En effet, ces deux corps qui avaient, antérieurement, leur spécificité, se rejoignent progressivement tant par le niveau du recrutement que par les missions, notamment depuis le transfert aux départements de la gestion d'une part importante du réseau routier national. Cette fusion a été limitée à ces deux corps dans la mesure où ceux d'autres ministères ou établissements publics, dont les effectifs sont très réduits, ont soit engagé leurs propres réflexions, soit exercent des missions très différentes de celles du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM). Cette fusion s'inscrit, par ailleurs, dans le cadre de la réforme de la catégorie B menée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, et de la création d'un nouvel espace statutaire (NES) qui a fait l'objet du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État. Ce NES comprend 3 niveaux de grade que les agents de ces deux corps ont vocation à s'intégrer. Cette démarche d'envergure, qui devrait aboutir à l'automne 2011, nécessite de bien définir les missions que les agents du nouveau corps seront amenés à exercer dans le cadre des enjeux du MEEDDM. D'autres sujets sont également à aborder tels que le recrutement et la formation, les régimes indemnitaires, les déroulements de carrière et les débouchés dans les corps de catégorie A. À cet effet, une équipe-projet a été mise en place à laquelle sont associées les organisations syndicales représentatives sur le plan national, qui sera chargée de faire des propositions dans ce domaine.
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