Jean-Marie Binetruy
Question N° 81397 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 22 juin 2010
M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la recommandation du Conseil de l'Europe du 22 juin 1999 relative au bien-être animal. En effet, depuis le 1er janvier 2010, les nouvelles salles de gavage doivent respecter la recommandation européenne et être équipées de cages collectives. Pour les salles existantes, un délai supplémentaire est accordé au 1er janvier 2015. Or les inconvénients de cette disposition sont multiples. D'une part, il s'avère que 45 % du parc ne sera pas totalement amorti au 1er janvier 2015, engendrant ainsi une perte nette pour l'éleveur qui n'a pas complètement amorti son outil de travail, d'autre part, cette nouvelle réglementation risque de fragiliser les éleveurs français en raison de la perte de productivité engendrée, enfin, la concurrence des pays de l'Est risque d'être accentuée par cette nouvelle réglementation, ceux ci subissant pas les mêmes contraintes en termes de coût du travail et des matières premières, et pouvant amortir plus facilement le coût de l'aménagement. La filière fait vivre 30 000 personnes en emploi direct et 100 000 personnes en emplois indirects. Aussi, souhaite-t-il connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet afin de marquer son soutien à cette filière de tradition.
Réponse émise le 10 août 2010
La filière des palmipèdes gras est confrontée à la perspective de devoir appliquer dans les élevages la recommandation du Conseil de l'Europe concernant les canards de barbarie et les hybrides de canards de barbarie et de canards domestiques, votée en 1999, qui impose de nouvelles exigences relatives à l'hébergement des canards, notamment l'obligation d'un logement en groupe. En 2005, le Gouvernement s'est engagé à prolonger les délais de mises aux normes, initialement prévus au 31 décembre 2004 pour les nouvelles installations et au 31 décembre 2010 pour l'ensemble des installations, de cinq années supplémentaires, ce qui a donné à la filière foie gras un délai plus important pour passer aux logements collectifs. Le Gouvernement est néanmoins conscient de l'effort financier à la charge des producteurs que représente l'équipement en nouvelles cages conformes à ces normes ; il étudie, sur la base des travaux réalisés par le comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras présentés au comité des palmipèdes gras à FranceAgriMer au mois de mars 2010, les modalités d'un appui éventuel des pouvoirs publics qui pourrait faciliter l'engagement des producteurs à se conformer à cette recommandation européenne.
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