Jean-Marie Binetruy
Question N° 101764 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 mars 2011
M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la délivrance des licences dites de petite restauration, et la possibilité de servir des boissons faiblement alcoolisées. Jusqu'au 31 décembre 2010, les licences de petite restauration étaient délivrées par le service des douanes. Depuis le 1er janvier 2011, cela ne relève plus de leur compétence, sans qu'une autre autorité n'ait été désignée. La possibilité pour les maires de délivrer la licence a été envisagée ; un décret est nécessaire. Face à ce vide juridique, les créateurs d'entreprises se trouvent dans une impasse qui les place dans une situation difficile. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour apporter une solution rapide à cette question.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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