Jean-Marie Binetruy
Question N° 42460 au Ministère des Transports
Question soumise le 17 février 2009
M. Jean-Marie Binetruy appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la circulation des trains touristiques et historiques sur le Réseau Ferré National (RFN). La majeure partie du patrimoine ferroviaire national fait l'objet de soins attentifs de la part d'exploitants de chemins de fer touristiques le plus souvent constitués en associations de bénévoles financièrement aidées par les collectivités. Les matériels ferroviaires historiques sont appelés à circuler de façon régulière ou occasionnelle sur des lignes retranchées ou non du réseau ferré national. Hors du Réseau Ferré National, un cadre réglementaire a été élaboré avec le Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG), et donne entière satisfaction aux exploitants comme aux services de contrôle de l'État. Sur le réseau ferré national, ces exploitants sont historiquement adossés au certificat de sécurité de la SNCF, seul opérateur ferroviaire habilité au transport des voyageurs sur le réseau ferré national. A ce titre, un partenariat constructif s'était instauré au travers d'une charte signée en 2001 entre l'Union Nationale des Exploitants de Chemin de Fer Touristique, la SNCF et les ministères du Transport, du Tourisme et de la Culture. La répartition des missions de sécurité entre l'Établissement Public de Sécurité Ferroviaire (EPSF), Réseau Ferré de France et la SNCF a depuis bouleversé l'équilibre qui s'était établi entre le souci légitime de préserver la sécurité des circulations et le caractère singulier des circulations concernées. La refonte des référentiels de sécurité et des procédures associées génère une complexité dont les conséquences techniques et financières sont de nature à remettre en cause l'existence même des circulations historiques sur le Réseau Ferré National. Il lui demande de veiller à ce que la réorganisation de notre système ferroviaire prenne bien en compte la circulation des trains touristiques et historiques sur le réseau ferré national et qu'elle soit l'occasion d'y associer les exploitants des chemins de fer touristiques, acteurs essentiels de la conservation et de la valorisation du patrimoine ferroviaire national.
Réponse émise le 9 juin 2009
La circulation de trains à vocation touristique et historique, notamment sur les lignes inutilisées ou peu utilisées du réseau ferré national, participe au développement du tourisme et à la mise en valeur du patrimoine industriel ferroviaire. C'est bien en ce sens que les ministères chargés des transports, du tourisme et de la culture ont signé en 2001 avec Réseau ferré de France (RFF), la SNCF et les associations d'exploitants de chemins de fer touristiques une charte à cet effet. Cette politique doit être poursuivie et développée. La réorganisation du système ferroviaire français a conduit à revoir profondément la répartition des responsabilités en matière de sécurité ferroviaire, avec notamment la création de l'Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF). Cette évolution ne doit pas avoir pour effet de remettre en cause l'approche spécifique des questions de sécurité relatives aux circulations de trains historiques et touristiques. Ainsi, la réglementation française prévoit que ces circulations effectuées hors du libre droit d'accès à l'infrastructure offert aux entreprises ferroviaires ne sont pas soumises aux procédures du certificat de sécurité, mais sont gérées par RFF. Ceci permet d'éviter que ces circulations touristiques effectuées dans des conditions très particulières, à vitesse réduite, se voient appliquer l'ensemble des exigences de la réglementation européenne prévues pour des entreprises ferroviaires effectuant des services commerciaux. RFF dispose ainsi de la compétence pour établir les règles particulières d'exploitation applicables aux circulations touristiques s'effectuant sur le réseau ferré national dans des créneaux horaires spécifiques permettant leur séparation des circulations commerciales. Ceci constitue l'occasion d'homogénéiser, indépendamment de la domanialité de la ligne considérée, les exigences applicables aux chemins de fer touristiques en fonction des conditions objectives de la circulation. Ainsi, les règles applicables aux circulations touristiques et historiques sur les lignes propriété de RFF, que celui-ci met à disposition permanente des collectivités locales pour y faire circuler des trains touristiques, devront être celles appliquées aux chemins de fer touristiques disposant de leurs propres emprises, telles qu'elles ont pu être établies en concertation entre le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés et les exploitants. Il a été demandé au directeur général de l'EPSF, ainsi qu'aux présidents de RFF et de la SNCF, de veiller à ce que ces principes soient connus et bien appliqués par les interlocuteurs des différentes associations afin de permettre le déroulement de la campagne touristique 2009 dans les meilleures conditions.
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