Jean-Marie Binetruy
Question N° 15212 au Ministère du du territoire
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le maintien du seuil des 170 mètres carrés pour le recours obligatoire à un architecte dans le dossier de permis de construire. Le projet consisterait à intégrer, dans le cadre de la première loi sur le Grenelle de l'environnement, l'abaissement du seuil des 170 mètres carrés pour le recours à un architecte en cas de dépôt de permis de construire à 20 mètres carrés. Cette mesure risque d'aller à l'encontre de l'effort nécessaire de construction, en raison de l'augmentation conséquente des coûts pour cette prestation supplémentaire, de la complexité nouvelle apportée au dossier, et de l'allongement des délais. En outre, plusieurs organisations professionnelles du domaine de la construction expriment les craintes d'avantage concurrentiel que ferait naître l'adoption de la baisse du seuil des 170 mètres carrés, au détriment de nombreuses petites et moyennes entreprises. En effet, seules les structures dotées de moyens importants pourraient alors s'offrir les services des cabinets d'architecture, ce qui mettrait en péril nombre de PME, pourtant créatrices d'emplois. Il remercie le ministre de bien vouloir lui faire part de son avis sur cette question.
Réponse émise le 1er juillet 2008
Le Président de la République a pris des positions fortes sur la qualité architecturale en France, lors de l'inauguration de la Cité de l'architecture et du patrimoine, le 17 septembre 2007. Au cours du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement a pu prendre la mesure du rôle essentiel des architectes, à côté des urbanistes, des paysagistes et de tous les professionnels de la construction, pour réussi à bâtir demain les logements dont nous avons besoin, tant quantitativement que qualitativement. Afin de gagner le défi impératif du développement durable, c'est toute une chaîne vertueuse que nous devons réussir à mettre en place, en ne laissant aucun acteur de côté, sous peine d'échec. Une mission sera prochainement installée, qui devra organiser une concertation large avec différents acteurs : artisans, organismes constructeurs, collectivités, architectes, représentants des particuliers, etc. Elle devra formuler des propositions concrètes et réalistes pour concilier le souci de qualité architecturale, environnementale et un coût maîtrisé de la construction.
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