Jean-Marie Binetruy
Question N° 17539 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 26 février 2008
M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la réforme des délais de paiement, et plus précisément sur la situation spécifique du commerce de bricolage et de l'aménagement de la maison. Les magasins de bricolage pratiquent en moyenne un paiement à 90 jours convenu contractuellement avec leurs fournisseurs. Les stocks nécessairement importants des magasins de bricolage qui doivent proposer à leur clientèle un large choix de matériaux, de couleurs, ou encore de performance technique, justifient ce délai. La vitesse de rotation des stocks y est effectivement beaucoup plus lente que dans le secteur alimentaire, par exemple : 120-150 jours dans le secteur du bricolage, contre 15-20 jours dans l'alimentaire. Cette durée moyenne peut atteindre plus de 300 jours pour les produits saisonniers, tels que les produits de climatisation, de chauffage, de motoculture… Ainsi, même avec un délai à 90 jours, les magasins de bricolage ont un besoin de trésorerie d'exploitation de l'ordre de 40 à 60 jours pour financer leur activité. Par conséquent, les magasins de bricolage craignent les conséquences d'une diminution du délai de paiement à 60 jours : affaiblissement de la capacité d'emprunt, augmentation de l'endettement, frein au développement et à la création d'emplois, hausse des prix, augmentation des importations, choix des fournisseurs selon la vitesse de rotation de leurs gammes, fermeture des magasins implantés en zone rurale… Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de proposer pour faire face aux spécificités de chaque type de commerce, dans le cadre de la réforme des délais de paiement, qui est par ailleurs tout à fait indispensable dans la majorité des cas.
Réponse émise le 8 juillet 2008
Les pouvoirs publics sont particulièrement attentifs à la question des délais de paiement qui sont, en France, supérieurs de 10 jours à la moyenne européenne. Ils souhaitent encourager toutes les initiatives pour améliorer les délais de règlement entre professionnels. Le Gouvernement encourage la négociation au sein des filières et, sous réserve du respect des règles de la concurrence, les démarches fondées sur la concertation afin que l'ensemble des professions puisse trouver des accords adaptés aux situations propres à chaque filière. Il est favorable à des accords de branche dans les secteurs qui le souhaitent, comme cela a été engagé dans l'aéronautique et l'automobile. La voie législative est toutefois nécessaire quand la négociation au sein des filières ne permet pas de progresser suffisamment. La loi du 5 janvier 2006 a ainsi plafonné les délais dans lesquels les opérateurs de transport de marchandises doivent être payés de leurs prestations pour tenir compte du fait que le secteur du transport routier de marchandises connaissait depuis au moins trois ans des difficultés financières sérieuses dues notamment à une dégradation de la trésorerie des entreprises et regroupe des entreprises dont la petite taille leur fait parfois obstacle à l'établissement de contrats totalement équilibrés, avec leurs débiteurs, qu'il s'agisse de la détermination des délais de paiement ou des clauses de révision du prix des charges de carburant. Le Gouvernement propose, dans le projet de loi sur la modernisation de l'économie, qui est examiné par le Parlement, une disposition limitant les délais de paiement à 60 jours, assortie d'un doublement des pénalités en cas de manquement. Cette mesure n'interférera pas avec les dispositions législatives ou réglementaires existantes concernant certains produits pour lesquels les délais sont déjà plus courts, ni avec les accords interprofessionnels qui pourraient être conclus et qui se traduiraient par des paiements différents, au moins de façon temporaire. Elle devrait ainsi permettre de rééquilibrer la relation entre clients et fournisseurs.
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