Jean-Marie Binetruy
Question N° 58336 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Jean-Marie Binetruy appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation particulière des enseignants des filières technologiques spécifiques peu développées et souvent localisées en fonction les traditions industrielles du territoire. La formation en horlogerie et bijouterie dispensée au lycée polyvalent de Morteau peut être prise comme exemple. Les matières techniques enseignées y sont tellement spécifiques et rares qu'il n'existe pas de concours national pour recruter les professeurs. Ce sont donc des professionnels qui sont embauchés et qui deviennent contractuels de la fonction publique. Or, d'une part, ce statut est précaire et, malgré leur ancienneté, ces agents ne peuvent prétendre à la titularisation. D'autre part, leur évolution de carrière reste très limitée. Aujourd'hui ces formateurs s'inquiètent pour leur salaire et leur retraite, et ce, d'autant qu'ils peuvent bénéficier de rémunérations bien supérieures dans des entreprises françaises ou étrangères (suisses notamment pour ce qui concerne l'horlogerie). Aussi, il souhaiterait que des mesures puissent être envisagées afin d'améliorer le statut de ces enseignants particuliers et indispensables à la transmission de savoir-faire précieux.
Réponse émise le 29 décembre 2009
Afin de répondre à des besoins d'enseignement dans des domaines très particuliers tels que l'horlogerie ou la bijouterie, les recteurs peuvent avoir recours à des professeurs contractuels ou à des professeurs associés. Dans le cas où des emplois de professeurs n'ont pu être pourvus par des maîtres titulaires du second degré, les recteurs d'académie peuvent recruter des professeurs contractuels, en vertu du décret n° 81-535 du 12 mai 1981. Ces derniers peuvent prétendre, au bout de six années de service, à la reconduction expresse de leur contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) depuis la loi du 26 juillet 2005. La rémunération des contractuels est individualisée. Elle est déterminée en fonction de deux éléments : le classement dans une des quatre catégories de rémunération, en fonction des titres universitaires ou de la qualification professionnelle antérieure, et l'indice choisi à l'intérieur des limites indiciaires propres à cette catégorie. Elle peut faire l'objet d'un réexamen tous les trois ans pour les titulaires d'un CDI, notamment au vu des résultats de l'évaluation, conformément à l'article 1-3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux non-titulaires. C'est également en vertu de ce décret, récemment modifié, que de nouveaux droits sont aujourd'hui garantis à ces agents en matière de carrière, mobilité et représentation. En application de l'article L. 932-2 du code de l'éducation, des professeurs associés peuvent être recrutés pour apporter des compétences complémentaires à celles détenues par les agents de l'un des corps enseignants du ministre de l'éducation nationale. Ils sont recrutés par le recteur d'académie, sur proposition des chefs d'établissement concernés, par contrat d'une durée maximale de trois ans renouvelable dans la limite de six ans en vertu de l'article 3 du décret n° 2007-322 du 8 mars 2007. Le recours aux professeurs associés a pour objet de compléter et d'enrichir l'offre d'enseignement avec des professionnels ayant une expérience de cinq ans en rapport avec la discipline enseignée. Les recteurs ont la possibilité d'accorder dans le cadre de ces recrutements des rémunérations attractives. Ainsi, l'indice de rémunération prévu par le contrat de recrutement peut atteindre l'indice majoré 963, soit l'indice terminal de la grille des professeurs agrégés.
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