Jean-Marie Binetruy
Question N° 73221 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 2 mars 2010
M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la récupération de la TVA pour les véhicules utilitaires. Le code général des impôts prévoit la possibilité de la déduction sous plusieurs conditions : la voiture ne doit comporter que deux places sans banquette arrière, et la carte grise doit comporter la mention "véhicule utilitaire". Or il s'avère que cette législation ne prend pas en compte les réalités de terrain, notamment en ce qui concerne les travaux forestiers : en effet, il est courant que les visites de coupes de bois se fassent à plus de deux personnes, nécessitant plus d'un véhicule. La forêt de Franche-Comté représente en surface 44 % de l'espace régional. C'est la région la plus boisée de France, comprenant des massifs forestiers feuillus et résineux importants, dans le massif du Jura, les vallées de la Saône et du Doubs et le piémont des Vosges. Les entreprises forestières représentent un fort bassin d'emplois. Outre les répercussions écologiques et économiques pures, leur situation est toujours précaire et fragile. Aussi, souhaite-t-il connaître ses intentions pour étendre la possibilité de la récupération de la TVA aux véhicules utilitaires de plus de deux places.
Réponse émise le 25 mai 2010
L'exclusion du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte est prévue par l'article 206 IV-2-6° de l'annexe II au code général des impôts. Ce dispositif d'exclusion présente une portée très générale qui, à l'origine, trouve sa justification dans la difficulté avérée qu'il y a de contrôler précisément la part d'utilisation privative de ces véhicules et, par conséquent, de maîtriser le risque de fraude qui en découle. À cet égard, il n'est pas à ce jour envisagé de le supprimer à raison des conséquences qui en résulteraient tant en ce qui concerne la maîtrise des risques de fraude, qu'en ce qui concerne les finances publiques. L'exclusion du droit à déduction frappant les véhicules a été jugée conforme au droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes. Elle s'apprécie en fonction des seules caractéristiques intrinsèques des véhicules ou engins, c'est-à-dire des usages pour lesquels ils ont été conçus, et non de l'utilisation qui en est faite. Ainsi, les véhicules utilitaires tels que les camionnettes où les fourgons conçus pour le transport de marchandises ne sont pas exclus du droit à déduction, y compris lorsqu'ils sont équipés d'une cabine approfondie comprenant, le cas échéant, une banquette. Il en va de même, par exemple, des véhicules 4 x 4 de type « pick-up » pourvus d'une simple cabine, c'est-à-dire ne comportant que deux sièges ou une banquette, ou comprenant une simple cabine dans laquelle sont placés, outre les sièges ou la banquette avant, des strapontins destinés à faire l'objet d'un usage occasionnel. Dans ces situations, les véhicules présentent un caractère utilitaire dans la mesure où leur volume de chargement demeure important. C'est à la lumière de ces principes qu'il convient d'examiner, au cas par cas, si les véhicules utilisés par les exploitants forestiers sont ou non concernés par l'exclusion du droit à déduction. Toutefois, il est précisé d'une part, que le fait que le véhicule soit utilisé, même exclusivement, pour les besoins de l'exploitation forestière est en la matière sans incidence, et, d'autre part, qu'en tout état de cause les véhicules de plus de neuf places assises utilisés par les entreprises pour amener leur personnel sur les lieux de travail ne sont pas concernés par l'exclusion.
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