Jean-Marie Binetruy
Question N° 62868 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les revendications de la FNSEA inquiète de la situation des retraités non salariés agricoles. La loi de finances pour la sécurité sociale pour 2009 prévoyait la nouvelle majoration de la retraite personnelle des personnes non salariées agricoles, déterminée en fonction de la durée de carrière et des qualités de l'assuré. Cependant, d'après la MSA, dans 30 % des cas la revalorisation est inférieure à 1 euro par mois. En moyenne, la revalorisation atteint 29 euros par mois, ce qui correspond à un montant global de 65 millions d'euros. La FNSEA souligne que la ligne budgétaire prévoyait 116 millions d'euros et demande que les crédits inutilisés servent effectivement à revaloriser les petites retraites agricoles, notamment par une mesure en faveur des carrières incomplètes. Enfin, la FNSEA demande où en est la mise en application du principe de réversion des points gratuits de RCO prévu pour le 1er janvier 2010, ainsi que de la mise en concordance de l'augmentation des retraites qui doivent atteindre 75 % du SMIC. Aussi, il lui demande dans quels délais les engagements pris par le Gouvernement en faveur des retraités agricoles pourront être appliqués.
Réponse émise le 8 décembre 2009
La mesure prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a simplifié le dispositif de revalorisation des retraites agricoles mis en oeuvre depuis 1994. Elle a notamment supprimé les coefficients de minoration des revalorisations, comme le souhaitaient de longue date les retraités, et abaissé le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, au 1er avril 2009, pour une carrière complète, à 639,33 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves et à 508,03 euros par mois pour les conjoints et les aides familiaux, et s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 757,50 euros par mois. En application du décret n° 2009-173 du 13 février 2009, la mesure sera mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique aux retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, justifiant de la durée d'assurance ou des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le 1er janvier 2011, la condition de carrière agricole sera abaissée à 17,5 années. Ce dispositif de revalorisation a bénéficié à plus de 175 000 personnes, et au plan national le montant moyen des revalorisations servies est d'environ 30 euros mensuels. Par ailleurs, sur proposition du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, un nouveau volet de revalorisation des retraites agricoles interviendra à compter du 1er janvier 2010. Il comporte trois mesures. La première relève de 757,50 à 800 euros le plafond de pensions au-dessus duquel la majoration de la retraite de base ne peut être servie. Cette mesure bénéficiera dès 2010 à 60 000 retraités agricoles supplémentaires pour un coût de 17 MEUR. La deuxième mesure concerne les collaborateurs d'exploitation ayant racheté des périodes accomplies en tant que conjoint participant aux travaux antérieurement au 1er janvier 1999 au titre de la retraite proportionnelle. Actuellement, l'effort contributif supplémentaire accompli par ces conjoints n'est pas pris en compte dans la revalorisation. À l'avenir, ces périodes seront revalorisées comme le sont actuellement les périodes de collaborateur à titre exclusif ou principal cotisées entre 1999 et 2009 par les personnes qui justifient de la régularité de leur situation au regard des délais d'option fixés lors de la création de ce statut. Enfin, l'objectif de porter, en 2008, le montant des pensions à 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC), fixé par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique donc pas aux non-salariés.
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