Questions écrites de Jean Grenet

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement, en ce mois de septembre 2009, pour soutenir le revenu des producteurs laitiers et assurer un prix payé du lait qui couvre à la fois leurs charges et leur procure un revenu décent.

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; tarifs. montant

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le projet de décret relatif à la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, en application du nouvel article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles. Alors que le projet de décret est actuellement soumis à la con...

Thèmes : marchés publics ; passation ; maîtrise d'oeuvre. rémunérations

M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations de l'ordre des architectes relatives à la rémunération des missions de maîtrise d'oeuvre. Les architectes s'interrogent sur la diminution des taux d'honoraires de maîtrise d'oeuvre dans le cadre des marchés publics. Cette situation est aggravée par la crise économique actuell...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; cambriolages. lutte et prévention

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'augmentation du nombre de cambriolages de août 2008 à juillet 2009. Le rapport de l'Observatoire national de la délinquance indique une augmentation de 12 % du nombre de cambriolages de locaux d'habitations principales entre août 2008 et juillet 2009. C'est pourquoi il lui demande...

Thèmes : frontaliers ; santé ; accès aux soins. réglementation

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le problème de l'accès aux soins pour les patients résidant dans des zones transfrontalières. Un projet de directive européenne récemment adopté vise à favoriser la libre circulation des patients et leur accès au soins de manière transfrontalière. Ce projet de directive ouvrira la possibilité de se fa...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes-relais. conséquences. santé

M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les valeurs d'exposition des personnes aux champs électromagnétiques en France. La réglementation actuelle de notre pays est conforme aux normes européennes, puisqu'elle fixe une valeur limite d'exposition à 41 à 58 volts par mètre. D'autres pays européens ont abaissé le seuil d'exposition à 3 V/m, voire 0,6 V/m....

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de métiers et de l'artisanat ; restructuration. perspectives

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réforme des structures administratives de l'État, à laquelle les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) souhaitent prendre une part active. Les chambres des métiers et de l'artisanat constituent des outils importants pour l...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; employés de maison. réglementation

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville concernant les difficultés d'application de la convention collective "salariés du particulier employeur" (n° 3180) dans certaines circonstances. Il lui signale en particulier le cas d'une personne, employée chez sept employeurs à temps partiels. Atteinte d'une m...

Thèmes : personnes âgées ; dépendance ; accueil temporaire. développement

M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le dispositif de l'accueil temporaire pour les personnes âgées et handicapées. L'accueil temporaire d'une personne âgée ou handicapée, durant la journée, quelques jours ou une semaine de façon régulière ou pas, en centre ou à domicile, demeure une possibilité peu développée par rapport à ...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; avis conforme des architectes des Bâtiments de France. suppression

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la disposition visant la suppression de l'avis conforme des architectes des bâtiments de France en ZPPAUP pour le remplacer par un avis simple. L'article 9 de la loi n° 2009-967 du 3 août...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; hôtels ; mise aux normes. aides de l'État

M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des hôtels familiaux et notamment de ceux classés Logis de France. La loi prévoit la mise aux normes de sécurité des établissements d'ici 2010 pour les établissements d'hébergement accueillant du public. Très souvent, ces établissements de caractère familial, transmis pour certains...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; loueurs en meublé professionnels. perspectives

M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application et l'interprétation de l'alinéa 1er de l'article 44 du projet de loi de finances pour 2009 visant à modifier le statut fiscal des loueurs en meublé. Cette mesure serait appliquée sur les opérations de gestion patrimoniale dans lesquelles les contribuables ne font que donner en loc...

Thèmes : environnement ; protection ; fluides frigorifiques. norme. réforme

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les craintes de responsables de sociétés frigorifiques utilisant dans leurs installations de l'ammoniac ou un fluide HCFC appelé R22. En effet, l'interdiction qui leur est faite d'utiliser ce produit, afin de recharger leur installatio...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réglementation concernant le statut de l'auto-entrepreneur. Ce nouveau dispositif, qui vise à créer de l'activité économique, dans le cadre de mesures allégées en matière administrative, fiscale et sociale, suscite parfois un sentiment d'inquiétude dans le secteur de l'artisanat du bâtiment....

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les préoccupations exprimées par la chambre professionnelle des buralistes du Pays Basque concernant l'avenir de leur profession dans le cadre de l'évolution du marché des jeux en France. Alors que cette profession a déjà dû faire ...

Thèmes : marchés publics ; passation ; partenariat public-privé. réforme. perspectives

M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de loi relatif au contrat de partenariat. Ce projet de loi a pour objectif d'élargir les possibilités d'avoir recours à ce type de contrat au moyen notamment d'un régime juridique et fiscal plus attractif. Nombreuses sont les PME qui s'inquiètent que la banalisation de ces types de co...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en conformité du droit pénal français avec le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). La France a ratifié ce statut en 2000 sans qu'à ce jour les engagements qui en découlent soient respectés. Par ailleurs, le projet de loi adopté en première lecture en juin 2008 par le Sénat tend ap...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce de détail ; bricolage. délais de paiement. réglementation

M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de délais de paiement ramenés à 60 jours à l'approche du projet de loi sur la modernisation de l'économie. En effet le secteur du commerce du bricolage s'inquiète de voir les délais de paiement ramenés à 60 jours. En effet, contrairement à l'industrie alimentaire dont les stocks tourn...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; recrutement

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'absence de prise en compte de la qualité de sapeur-pompier volontaire dans le calcul du barème pour les fonctionnaires. En effet, à l'heure actuelle, l'attribution de points, qui détermine fortement les possibilités de déroulement de carrière des fonctionnaires, ne tient pas compt...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; financement. conséquences

M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les moyens prévus dans le cadre du programme n° 106 " Actions en faveur des familles vulnérables " pour 2009. L'intégration de l'allocation de parent isolé (API) dans le revenu de solidarité active au cours de l'année 2009 entraîne une baisse de ce programme. Or cette réduction budgétaire risque de fragilise...