Jean Grenet
Question N° 65417 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le projet de décret relatif à la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, en application du nouvel article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles. Alors que le projet de décret est actuellement soumis à la consultation des professionnels, des familles auraient déjà reçu des courriers leur annonçant des augmentations de tarifs à hauteur de 15 %. Cette situation n'a pas manqué de créer une réelle inquiétude notamment chez les associations de personnes âgées. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les conclusions de cette concertation menée sur ce projet de décret ainsi que sur les suites qu'il entend y réserver.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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