Jean Grenet
Question N° 38563 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application et l'interprétation de l'alinéa 1er de l'article 44 du projet de loi de finances pour 2009 visant à modifier le statut fiscal des loueurs en meublé. Cette mesure serait appliquée sur les opérations de gestion patrimoniale dans lesquelles les contribuables ne font que donner en location des locaux meublés, sans fournir aucune prestation complémentaire. Dès lors, il lui demande de quel régime relèveront les gîtes ruraux, les chambres d'hôtes et les meublés de tourisme classés. Enfin, un régime spécifique pour les meublés de tourisme classés semble opportun. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position à ce sujet.
Réponse émise le 14 juillet 2009
La réforme mise en oeuvre par l'article 90 de la loi de finances pour 2009 vise à limiter les avantages du régime de la location meublée pour les opérations de pure gestion patrimoniale. L'objectif est de rapprocher le régime fiscal de ces activités de celui applicable aux locations nues, la seule présence de meubles ne justifiant pas une différence de traitement importante. Cela étant, les activités citées par l'auteur de la question ne seront pas concernées par cette réforme. En effet, dès lors que dans le cadre de leur activité, les contribuables offrent des prestations annexes, ces activités ne relèvent pas du régime de la location meublée mais de la parahôtellerie. Sont ainsi considérées comme des prestations de nature hôtelière ou para-hôtelière les conventions d'hébergement qui, en raison des services fournis ou proposés, dépassent la simple jouissance du bien. Au cas particulier, les exploitants d'activités d'accueil en milieu rural fournissent en principe, en sus de l'hébergement, au moins trois des prestations exigées par l'article 261-D4° b du code général des impôts (le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception même non personnalisée de la clientèle), rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle. Ce secteur continuera donc à relever du régime des bénéfices industriels et commerciaux dans les conditions de droit commun, avec pour l'application du régime des micro-entreprises, un seuil de recettes de 80 000 euros et un abattement de 71 %, comme l'indique explicitement le II de l'article 90 déjà cité.
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