Jean Grenet
Question N° 20737 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 avril 2008
M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de délais de paiement ramenés à 60 jours à l'approche du projet de loi sur la modernisation de l'économie. En effet le secteur du commerce du bricolage s'inquiète de voir les délais de paiement ramenés à 60 jours. En effet, contrairement à l'industrie alimentaire dont les stocks tournent tous les 15 à 20 jours, les stocks des enseignes de bricolage tournent en moyenne tous les 120, 150 jours. Même avec un délai de paiement à 90 jours, ces magasins ont besoin d'une trésorerie d'exploitation de 40 à 60 jours pour financer leur activité. Ainsi, cette mesure pèserait sur ces entreprises, favorisant une augmentation de l'endettement, un frein à la création d'emploi, une pression accentuée sur les fournisseurs pour approvisionner les magasins en flux tendus, mais aussi une augmentation des importations, voire la fermeture des plus petits magasins, au profit des centres commerciaux. La capacité de négocier des délais de paiement et leur maintien à des niveaux élevés est une nécessité absolue pour la pérennité des entreprises de ce secteur. C'est pourquoi, il lui demande donner des précisions sur ses intentions à ce propos.
Réponse émise le 12 mai 2009
L'ampleur des délais de paiement en France est une préoccupation du Gouvernement qui s'est attaché à améliorer la situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. Les effets négatifs de la trop longue durée des délais de paiement sur la trésorerie des entreprises, sur leur compétitivité vis-à-vis de l'extérieur, sur la capacité des PME de créer des emplois, a conduit le Gouvernement à proposer une mesure législative, adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. La loi limite désormais à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois le délai maximal de paiement de droit commun et à fixer des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Cependant, la loi prend en compte les difficultés que certains secteurs peuvent rencontrer dans la mise en place de ces nouveaux délais en permettant de déroger temporairement à ces plafonds par voie d'accords interprofessionnels validés par décret après avis de l'Autorité de la concurrence, dans des conditions fixées par la loi (motivation du dépassement du délai légal par des raisons économiques objectives et spécifiques au secteur, notamment les faibles rotations de stocks, réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal, limitation de l'accord dans sa durée ne pouvant dépasser le 1er janvier 2012). L'objectif de ces accords n'est pas de revenir sur l'avancée législative que constitue pour la réduction des délais de paiement l'adoption de la LME mais d'en adapter la mise en oeuvre pour la rendre progressive si les parties prenantes dans un secteur en conviennent. Ainsi, le législateur a adopté une réforme équilibrée qui permettra d'inscrire tous les secteurs économiques dans la perspective de rapprocher leurs délais de paiement de ceux pratiqués chez nos voisins européens.
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