Jean Grenet
Question N° 50903 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 2 juin 2009
M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des hôtels familiaux et notamment de ceux classés Logis de France. La loi prévoit la mise aux normes de sécurité des établissements d'ici 2010 pour les établissements d'hébergement accueillant du public. Très souvent, ces établissements de caractère familial, transmis pour certains de génération en génération, présentent une structure difficilement adaptable aux travaux imposés. Par ailleurs, les investissements nécessaires d'engager s'avèrent extrêmement lourds dans bien des cas. Ainsi, il lui demande les mesures qu'elle envisage en fonction des différentes situations des structures hôtelières, des difficultés techniques à surmonter dans le cadre de cette mise aux normes notamment pour les petites structures familiales.
Réponse émise le 14 juillet 2009
Le financement des normes relatives à la sécurité incendie et à l'accessibilité des personnes handicapées peut, dans certains cas présenter des difficultés pour la petite hôtellerie indépendante. Or, la diversité et le maillage sur le territoire national de cette hôtellerie sont indispensables à l'économie touristique. L'investissement hôtelier nécessite des financements très importants amortissables sur le long terme et bien souvent les entreprises hôtelières indépendantes en sont dépourvues. Dans le cadre de la rénovation du classement hôtelier présenté le 17 décembre 2008 à Paris, la Caisse des dépôts et consignations, et OSEO ont créé conjointement une offre spécifique permettant d'accompagner financièrement la modernisation de hôtellerie française dont les besoins sur les trois prochaines années sont estimés à 1,5 milliard d'euros. Le dispositif mis en place comporte la création d'un produit original : le prêt participatif pour la rénovation hôtelière (PPRH) qui bénéficiera d'un taux réduit grâce â l'intervention de la Caisse des dépôts et consignations dans la limite de 24 millions d'euros sur trois ans. Ce prêt, mis en place par DSEO, a pour objectif de faciliter le bouclage du plan de financement des entreprises du secteur qui se modernisent. Une enveloppe de 120 millions d'euros sur trois ans est ouverte par OSEO à cet effet. Le PPRH à taux préférentiel concerne les hôtels n'excédant pas trois étoiles qui sont situés dans des agglomérations de moins de 500 000 habitants, l'entreprise bénéficiaire devant être une PME au sens européen du terme. Un produit complémentaire au taux de 6,50 % permettra à OSEO d'accompagner tous les autres projets où qu'ils se situent et même s'ils concernent des hôtels classés quatre ou cinq étoiles. La seule réserve étant que l'entreprise bénéficiaire soit une PME au sens européen du terme. L'ensemble de ces mesures est de nature à réponde à la mise aux normes ainsi qu'à la modernisation de l'hôtellerie familiale et indépendante.
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