Questions écrites de Jean Grenet

Thèmes : TVA ; taux ; équipements destinés aux handicapés

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des personnes handicapées à mobilité réduite qui sont confrontées à la nécessité d'équiper leur véhicule automobile d'aménagements appropriés (boîte automatique, espace adapté pour leur fauteuil roulant...). Ces dispositifs génèrent un surcoût i...

Thèmes : transports ferroviaires ; TER ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préconisations de la Cour des comptes concernant les lignes de transport régional. Les transports régionaux de voyageurs désignés par le terme « TER » ont connu une importante progression au cours des dix dernières années. En 2007, ils représentaient plus de 14 % de l'ensemble du transport ferroviaire en ...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la nécessité de revaloriser les petites retraites. Il luidemande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; développement. pertinence

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences du décuplement annoncé du recours à l'énergie éolienne à l'horizon 2020. En effet, d'importantes résistances se font jour à cet égard du point de vue notamment des effets...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la TVA réduit à 5,5 % réservé aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les logements d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Tous les logements d'habitation sont concernés par cette disposition valable jusqu'au 31 décembre 2010 et quelle que ...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; objets d'art. réglementation

M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les obligations relatives à la revente d'objets mobiliers pour les magasins d'antiquités et les galeries d'art. En effet, actuellement, les responsables de ces magasins sont tenus, sous peine de sanctions pénales, de tenir un registre de police afin d'assurer la traçabilité des objets vendus en...

Thèmes : publicité ; panneaux publicitaires ; réglementation. réforme

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la concertation engagée pour réviser la réglementation de l'affichage publicitaire. En effet, la réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et préenseignes date de 1...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; automobiles ; véhicules non polluants. développement

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'importance du développement des véhicules propres. Beaucoup de nos concitoyens sont désireux et prêts à réduire fortement leur consommation de carburant et leurs émissions de gaz a effe...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; monuments historiques. réforme. perspectives

M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'interprétation des dispositions de l'article R. 262-10 du code de la construction et de l'habitation. En effet, dans le cas d'une vente d'immeuble à rénover (VIR) le prix de l'immeuble se compose d'une part du prix du bâti existant et d'autre part du prix correspondant aux travaux (article R....

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir du pays Basque vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix agricole...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. pratiques commerciales

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les forfaits ajustables dans le secteur de la téléphonie mobile. En effet, ce type de forfaits des opérateurs peut donner lieu à des facturations hors forfaits importants qui alourdissement fortement les budgets...

Thèmes : démographie ; recensements ; communes. indemnisation. montant

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les nouvelles modalités du recensement. En effet, elles demandent généralement une dépense sans rapport avec la compensation allouée par l'État. Quant à l'établissement des procurations, les instructions que les communes ont reçues pour la mise en oeuvre du décret d'application de l...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'affichage des baisses de tarifs dans la restauration. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les incitations qu'il entend mettre en oeuvre visant à favoriser les établissements particulièrement civiques f...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; construction ; constructions illicites. régime fiscal

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le régime fiscal (impôts, taxes ou redevances, participations de constructeurs...) applicable aux constructions illicites réalisées sans permis de construire.

Thèmes : environnement ; protection ; gaz à effet de serre. réduction. conférence de Copenhague. perspectives

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la conférence de l'ONU sur le climat qui va se tenir à Copenhague en décembre prochain. Ce sommet va prendre le relais du protocole de Kyoto et devrait déboucher sur un nouveau pacte mond...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'adaptation du logement. handicapés

M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des personnes handicapées contraintes, en raison de l'évolution de la maladie ou du handicap, d'aménager leur logement. Les adaptations nécessaires pour l'autonomie de la personne sont très coûteuses, en raison des contraintes techniques liées au bâti et à la configuration de leur ...

Thèmes : transports aériens ; transport de voyageurs ; taxe de solidarité. bilan et perspectives

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la mise en oeuvre de la taxe de solidarité sur les billets d'avions entrée en vigueur le 1er juillet 2006. L'impact de cette surtaxe visant à contribuer au financement de l'aide sanitaire aux pays pauvres semble être en deçà des prévisions initiales. La modulation tarifaire ayant été calculée sur la base des ...

Thèmes : agriculture ; prime herbagère agroenvironnementale ; financement

M. Jean Grenet alerte M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'absence d'autorisation d'engagement pour le projet de loi de finances pour l'année 2010 s'agissant de la prime herbagère agro-environnementale. Or ce dispositif destiné à faciliter la souscription par un grand nombre d'agriculteurs de mesures agroenvironnementales contribue à la préservation des prairi...

Thèmes : sécurité routière ; cyclistes ; port du casque

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la possibilité de rendre obligatoire le port du casque pour les cyclistes. Il lui demande de lui préciser sa position sur ce sujet.

Thèmes : transports ferroviaires ; transport de marchandises ; développement

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le développement du fret ferroviaire en France. Le Grenelle de l'environnement souhaite notamment rééquilibrer les modes de transports de la route vers le rail, en développant le ferrovia...