Jean Grenet
Question N° 66212 au Ministère des Transports
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la mise en oeuvre de la taxe de solidarité sur les billets d'avions entrée en vigueur le 1er juillet 2006. L'impact de cette surtaxe visant à contribuer au financement de l'aide sanitaire aux pays pauvres semble être en deçà des prévisions initiales. La modulation tarifaire ayant été calculée sur la base des estimations de trafic de la direction générale de l'aviation civile. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un premier bilan sur la mise en oeuvre de cette taxe comprenant des informations sur son montant global, sa répartition par entreprises, par commandes de médicaments.
Réponse émise le 9 février 2010
La taxe de solidarité a été mise en oeuvre au 1er juillet 2006 sous la forme d'une taxe additionnelle à la taxe de l'aviation civile. La Direction générale de l'aviation civile est responsable de son recouvrement. La gestion de son produit incombe aux services du ministère des affaires étrangères et européennes. Au 10 décembre 2009, les montants collectés par la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) s'élèvent à environ 525 MEUR, soit respectivement 45 MEUR en 2006, 164 MEUR en 2007, 173 MEUR en 2008 et 143 MEUR pour les onze premiers mois de 2009. Le rendement de la taxe, qui avait été surestimé dans une première analyse en raison de la complexité de son assiette, combinant deux critères différents - la destination finale du passager après une éventuelle correspondance et le niveau de service à bord -, est étroitement lié à celui de l'évolution de la demande de transport. Depuis plus d'un an, le secteur du transport aérien subit une baisse importante d'activité (la chute attendue pour l'année 2009 devrait atteindre 7 % par rapport au niveau de 2008) qui s'accompagne d'une modification des habitudes de voyage de nombreux passagers. En effet, les passagers affaires s'orientent plus fréquemment sur la classe économique, certains d'entre eux recourent aux services simplifiés proposés par les transporteurs à bas coûts, d'autres encore renoncent à leur voyage. Ainsi, la contribution des passagers voyageant pour un motif professionnel diminue, ce qui a également pour conséquence une baisse du montant moyen de la taxe payée par un passager. La DGAC procède à des contrôles de l'assiette déclarée par les compagnies aériennes et sanctionne tout manquement (défaut de déclaration et défaut de paiement). Ces contrôles permettent de maintenir à un niveau satisfaisant le rendement de la taxe. Pour 2009, les prévisions de recettes estimées à hauteur de 153 MEUR dans la loi de finances devraient être atteintes, 143 millions ayant déjà été versés au fonds de solidarité pour le développement par la DGAC pour les onze premiers mois.
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