Questions écrites de Jean Grenet

Thèmes : culture ; langues régionales ; liste. perspectives

M. Jean Grenet interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur le statut légal des langues régionales. La loi constitutionnelle du 21 juillet 2008 a affirmé que les langues régionales « appartiennent au patrimoine de la France ». La liste nominative des langues régionales de France reconnues par la Constitution, dans le cadre de l'article 75-1 appelle un publication. C'est pou...

Thèmes : saisies et sûretés ; hypothèques ; prêt viager hypothécaire. réglementation

M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la place qu'elle entend donner au prêt hypothécaire viager en proposant des avantages fiscaux aux acheteurs comme le préconisait un rapport du Conseil économique et social sur le viager dans les politiques du logement. L'évolution constatée sur la situation des retraites et les effets de l'augm...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de la baisse de la TVA au taux de 5,5 % dans la restauration. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un premier bilan de cette mesure en termes de baisse des prix, de création d'emplois et d...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les moyens pour lutter contre la fraude à la sécurité sociale. Celle-ci constitue une nécessité, particulièrement dans un contexte de déficit. Dès lors, les pouvoirs publics ont renforcé l'arsenal juridique et technique pour être plus efficaces. En particulier, des échanges d'inform...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation financière de nombreuses associations d'aide à domicile. La rationalisation du financement des intervenants en ce domaine est indissociable de la nécessité de professionnaliser les professions qui s'y rattachent. Il lui demande les initiatives le Gouvernement envisage de pren...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés de financement que rencontrent les structures de l'aide à domicile. Beaucoup de structures d'aide à domicile ont connu des difficultés financières en 2009. Elles doivent, en particulier, faire face à des évolutions qui risquent de mettre à mal la pérennité de leur miss...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; plan cancer. bilan et perspectives

M. Jean Grenet interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'annonce par le chef de l'État du deuxième plan cancer qui doit mettre l'accent sur la réduction des inégalités géographiques et sociales devant la maladie. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités de mise en oeuvre de celui-ci.

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. bilan et perspectives

M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de cette loi et notamment sur les engagements pris en 2005 et le respect des principes et des v...

Thèmes : ésotérisme ; sectes ; rapport. propositions

M. Jean Grenet interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la publication du rapport annuel sur les sectes, publié par la Miviludes (Mission interministérielle de vigilance contre les dérives sectaires). Ce rapport fait état notamment des nouvelles modalités d'infiltration. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions nouvelles entre...

Thèmes : télécommunications ; appels d'urgence ; victimes. numéro unique. bilan

M. Jean Grenet interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le service téléphonique d'aide aux victimes « 08 victimes ». Ce service s'adresse aux victimes d'infractions (victimes de violences, discriminations, accidents, catastrophes, vols, insultes, dégradations...) et propose une écoute personnalisée et une orientation directe de l'appelant v...

Thèmes : transports par eau ; transports maritimes ; autoroutes de la mer. liaisons France-Espagne. perspectives

M. Jean Grenet interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet « d'autoroute de la mer » entre Bayonne et La Rochelle. Il lui demande de bien vouloir lui donner des précisions sur l'état d'avancement de celui-ci.

Thèmes : politique extérieure ; Birmanie ; opposante assignée à résidence

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conditions de détention de Aung San Suu Kyi, secrétaire générale de la ligue nationale pour la démocratie et opposante birmane. Prix Nobel de la paix en 1991, Aung San Suu Kyi était placée jusqu'au mois de mai dernier en résidence surveillée. Depuis, Aung San Suu Kyi et son médecin personnel sont ...

Thèmes : santé ; sclérose en plaques ; prise en charge

M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'insuffisance du nombre de places d'accueil spécialisé temporaire et long séjour pour les personnes de moins de 60 ans, qui sont atteintes de sclérose en plaques (SEP) et dont le maintien à domicile s'avère impossible. La Fondation médicale pour la recherche estimait le nombre de malades atteints de SEP à plus d...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; conduite sous l'emprise de stupéfiants. statistiques

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la consommation de stupéfiants et plus particulièrement de cannabis. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le nombre d'accidents de la circulation liés à une consommation de produits stupéfiants, en précisant le détail des stupéfiants en cause.

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le fonctionnement du régime social des indépendants (RSI), régime de sécurité sociale obligatoire des chefs d'entreprise, travailleurs indépendants, artisans. Depuis le 1er janvier 2008 et l'obligation de déléguer aux URSSAF le calcul, l'appel et l'encaissement des cotisations personn...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des sciences de la vie et de la terre au sein de l'enseignement secondaire. En effet, les sciences de la vie et de la terre sont au coeur des enjeux environnementaux, sociaux et économiques, pour l'avenir de notre pays. Elles assurent la présence des biosciences et des géosciences dans les programmes de l'...

Thèmes : agroalimentaire ; tabacs manufacturés ; trafics transfrontaliers. lutte et prévention

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la lutte contre la fraude à la cigarette. Selon une étude publiée en novembre 2009 par British American Tobacco, 22 % des cigarettes consommées en France, soit 12 milliards, seraient achetées à l'étranger. Le manque à gagner pour l'État est évalué à 3,4 mill...

Thèmes : urbanisme ; lotissements ; divisions de propriétés. réglementation

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les problèmes d'interprétation des nouveaux textes relatifs à la définition du lotissement. En effet, le nouvel article L. 442-1 prévoit que le propriétaire d'une unité foncière bâtie qui détache de sa propriété et vend un terrain à bâtir en conservant le reliquat bâti est considéré comme lotis...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. zones d'ombre. réduction

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la persistance des zones blanches dans la couverture du territoire national en matière de téléphonie mobile. Dans nombre de zones rurales, beaucoup de zones blanches demeurent. Éloignées des zones urbaines ou contraintes par la configuration du paysage, elles ne sont pas suffisamment attr...

Thèmes : papiers d'identité ; passeport biométrique ; obtention. formalités. délais. conséquences

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences, pour les familles, des retards dans la délivrance des passeports biométriques. En effet, nombre d'entre elles ont acheté des billets d'avion et n'ont pu effectuer leur voyage faute de passeport. Par ailleurs, elles n'ont pu obtenir généralement le rembourse...