Jean Grenet
Question N° 66204 au Ministère du du territoire
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la persistance des zones blanches dans la couverture du territoire national en matière de téléphonie mobile. Dans nombre de zones rurales, beaucoup de zones blanches demeurent. Éloignées des zones urbaines ou contraintes par la configuration du paysage, elles ne sont pas suffisamment attractives, d'un point de vue commercial, pour que les opérateurs envisagent spontanément d'y investir dans la construction de nouvelles antennes. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour inciter les opérateurs à achever la couverture du territoire national tout en préservant les intérêts des territoires et des populations, notamment en améliorant les installations existantes ou en favorisant leur mutualisation.
Réponse émise le 27 avril 2010
Les licences de téléphonie mobile ont été attribuées au début des années 90 sur des objectifs ambitieux de couverture de la population nationale, mais sans tenir compte de la géographie de notre pays et sans comporter d'objectifs par département. Ceci a conduit à une grande disparité de la couverture mobile sur le type de territoire et selon les départements. C'est pourquoi le Gouvernement a lancé, au début des années 2000, un programme national d'extension de la couverture en téléphonie mobile visant à apporter les services des trois opérateurs dans les centres-bourgs des quelques 3 300 communes privées de tout service. Ce programme, exemplaire en Europe par son ampleur et la mobilisation conjointe des opérateurs, des collectivités et de l'État, a nécessité plus de 600 M d'investissements. 90 % des communes sont déjà équipées. Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, 10 communes ont bénéficié de cette initiative de l'État. Le 19 janvier dernier, lors du comité de pilotage national du programme « zones blanches », qu'il préside en sa qualité de ministre de l'aménagement du territoire, Michel Mercier a rappelé aux opérateurs leur engagement à terminer ce programme fin 2011. Le ministre a également demandé à l'ARCEP, qui attribue les licences et contrôle les engagements des opérateurs, de lui faire rapidement des propositions en ce qui concerne la couverture des « zones grises », c'est-à-dire des communes couvertes par l'un ou l'autre des opérateurs et non simultanément par les trois. L'une des conclusions importantes des assises des territoires ruraux organisées par Michel Mercier est que la qualité de la couverture mobile en zone rurale et la couverture elle-même sont aujourd'hui ressenties comme insuffisantes, notamment parce que de nombreuses communes rurales ne bénéficient pas d'une couverture au-delà des centres-bourgs ou ne bénéficient pas du service des trois opérateurs. Selon l'ARCEP, les zones grises couvrent 12 % du territoire et 2 % de la population française y réside. Par ailleurs, le déploiement par les opérateurs de la téléphonie mobile de troisième génération, qui permet l'accès internet mobile, présente des retards significatifs de calendrier. Le Gouvernement et le Parlement ont souhaité traiter ces questions de couverture mobile à travers plusieurs dispositions de la loi de modernisation de l'économie de juin 2008. D'une part, la loi a accru les moyens de sanction de l'ARCEP à l'encontre des opérateurs et lui a demandé d'effectuer un bilan précis de la couverture en services mobiles, afin de mieux identifier les zones grises. Selon ces éléments, la population du département des Pyrénées-Atlantiques est couverte à 95,63 % en téléphonie mobile de deuxième génération (2G) par les trois opérateurs. 3,87 % de la population du département est donc en zone grise, dont 2,86 % de la population couverte par deux opérateurs et 1,01 % par un seul. 50 % de la population des Pyrénées-Atlantiques ne bénéficie d'aucun service mobile. Des cartes de couverture sont disponibles sur le site de l'ARCEP www.arcep.fr/index.php ?id=10075. D'autre part, la loi a également demandé à l'ARCEP d'organiser avec les opérateurs une mutualisation de leur réseau de troisième génération (3G) dans les zones les moins denses afin de faciliter les déploiements. Un accord cadre entre les quatre opérateurs, négocié sous l'égide de l'ARCEP, a été rendu public par l'ARCEP le 24 février. Il prévoit le déploiement de la 3G sur 3 600 communes, correspondant à celles déjà couvertes dans le cadre du programme zones blanches et à 300 communes supplémentaires. Ce déploiement partagé de la 3G, dont l'achèvement est prévu fin 2013, va donc au-delà des obligations de couverture 3G des trois opérateurs. Cette démarche va aussi permettre de réduire le nombre de points hauts nécessaires à la couverture mobile, allant ainsi dans le sens de la préservation des paysages. Enfin, l'ARCEP doit attribuer d'ici à fin 2010 des fréquences libérées par le passage à la télévision tout numérique, ou « dividende numérique ». Ces fréquences permettront le lancement de services mobiles de quatrième génération (4G), tel que l'accès internet à très haut débit. Compte tenu de l'enjeu très important de la 4G pour l'aménagement du territoire, Michel Mercier souhaite que ces fréquences soient attribuées en contrepartie d'un engagement des opérateurs à étendre la couverture géographique au-delà de la couverture 3G actuelle, en lien avec les schémas directeurs d'aménagement numérique prévus par la loi Pintat de décembre 2009, mais aussi à résorber totalement les zones grises. Le ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire suit ce dossier avec une attention particulière et veillera à ce que ces actions aient un impact direct sur la qualité de la couverture en téléphonie mobile dans notre pays.
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