Questions écrites de Jean Grenet

Thèmes : sécurité routière ; statistiques ; conduite sans permis

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le nombre de personnes conduisant sans permis de conduire en France. Ce phénomène a fortement progressé ces dernières années. Il semble qu'au moins entre 80 000 et 100 000 personnes conduisent sans permis, notamment à la suite d'un retrait du permis consécu...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les inquiétudes exprimées par un grand nombre de professionnels de la photographie artisans et salariés. En effet, l'article 12 A du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, du projet de loi LOPPSI relatif au recueil des images n...

Thèmes : sécurité routière ; feux tricolores ; aménagement. cyclistes

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en oeuvre du décret n°  2010-1390 du 12 novembre 2010 visant à favoriser la coexistence des différents usagers. Cette mesure, particulièrement attendue dans les villes pour l'expérimentation du " tourne à droite " autorisé aux cyclistes au feu rouge...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; conduite sans permis. lutte et prévention

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le nombre de personnes conduisant sans permis de conduire en France. Si l'article L. 221-2, modifié par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, du code de la route prévoit une peine pouvant aller à un an d'emprisonnement et une amende de 15 000 euros, force est ...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; deux-roues motorisés. lutte et prévention

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur le bilan chiffré concernant la sécurité routière pour l'année 2010. En effet, après une baisse continue du nombre de tués qui, pour la première fois, passe sous la barre des 4 000, 3 994 personnes ...

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; femmes victimes de violences

M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur son annonce d'un troisième plan de lutte contre les violences faites aux femmes. Il lui demande de bien vouloir lui dresser le bilan du plan de lutte 2008-2010 et de lui donner des précisions sur le prochain plan 2011-2013.

Thèmes : fonction publique territoriale ; contractuels ; agents de surveillance de la voie publique. moyens mis à disposition

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les moyens mis à disposition des agents de surveillance de la voie publique. Actuellement, les agents du stationnement qui effectuent la surveillance générale des voies publiques, agents de polices municipales, gardes champêtres ou assistants de surveillanc...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; bâtiments publics. perspectives

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les aides incitatives pour développer les énergies renouvelables (chauffage solaire, géothermie, photovoltaïque, éoliennes...). Pourtant, en matière environnementale, la réalisation d'éco...

Thèmes : agriculture ; semences ; autoproduction. réglementation

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi relative aux obtentions végétales, voté par le Sénat le 8 juillet 2011, qui vise à actualiser les règles juridiques applicables dans notre pays en matière de sélection végétale. Une pratique aussi ancienne que courante c...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; tablette numérique. perspectives

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'annonce d'une offre de tablette numérique proposée aux étudiants. Il semble que seul Orange soit partenaire de ce dispositif alors que des tablettes 3G sont également disponibles chez SFR et Bouygues Telecom. Or, en l'espèce, Orange commercialise uniquement des tablettes de Samsung ou d'Appl...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; tablette numérique. perspectives

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'annonce d'une offre de tablette numérique proposée aux étudiants pour un euro par jour pendant deux ans ainsi qu'un abonnement 3G. Il lui demande de bien vouloir lui donner des précisions sur les conditions d'accès à cette offre.

Thèmes : santé ; accidents vasculaires cérébraux ; prise en charge

M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le plan d'actions accidents vasculaires cérébraux 2010-2014, en cours d'élaboration. À la suite du rapport sur les accidents vasculaires cérébraux (AVC), un certain nombre d'orientations ont été annoncées visant à améliorer la prise en charge des patients victimes d'AVC et à développer la prévention. En effet, tr...

Thèmes : étrangers ; naturalisation ; langue française. connaissance. justificatifs

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'exigence d'une meilleure maîtrise de la langue française et une plus grande connaissance de son histoire et de sa culture pour les candidats à la naturalisation. Depuis le 1er janvier 2012, le candidat étranger devra avoir un niveau minimum en langue fran...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; collectivités territoriales. accès au crédit

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de création de la future banque des collectivités. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour la constitution de la nouvelle banque des collectivités, qui se substituera à Dexia ainsi que les objectifs précis qui lui seront donnés ainsi que le ca...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; collectivités territoriales. accès au crédit

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'accès aux nouveaux crédits destinés aux collectivités locales, confrontées tout à la fois au retrait de Dexia, au renchérissement du crédit et à l'évolution des normes réglementaires, ce qui pénalise l'octroi de prêts de long terme. Il rappelle l'importance de financements des collectivités l...

Thèmes : industrie ; établissements ; entrepôts frigorifiques. statut

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des professionnels de services logistique sous froid qui exploitent des entrepôts frigorifiques destinés au stockage et à la préparation des commandes de produits surgelés. Cette activité se caractérise par l'importance des moyens immobiliers mis en oeuvre et corrélativement l'impo...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation des orthophonistes. En effet, depuis la mise en place, en décembre 2002, d'un programme d'intégration des professions paramédicales dans le processus LMD (licence-master-doctorat), la profession d'orthophoniste a respecté le cahier des charges et la méthodologie arrêtée par le ministère d...

Thèmes : enregistrement et timbre ; droits de mutation ; taxe additionnelle communale. création. perspectives

M. Jean Grenet alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés d'équilibre budgétaire rencontrées par de nombreuses collectivités. Compte tenu de la variation importante des ressources des communes soumises aux évolutions de la conjoncture, la création d'une taxe additionnelle communale aux droits de mutation a été évoquée. Elle permettrait de...

Thèmes : politique extérieure ; Inde ; paysans sans terre. position de la France

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des paysans indiens. Ces derniers sont privés de leurs terres et des moyens de subsistance. Le mouvement Ekta Parishad a entamé une marche d'un an à travers le pays dénonçant les accaparements de terre. 100 000 indiennes et indiens réclament un accès équitable à la terre...

Thèmes : urbanisme ; secteurs sauvegardés ; aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. décret d'application. publication

M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la composition de l'instance consultative chargée d'assurer le suivi de la conception et de la mise en oeuvre des règles applicables à une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. En effet, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement nati...