Questions écrites de Jean Grenet

Thèmes : mines et carrières ; exploitation ; gisement de nickel. Indonésie

M. Jean Grenet interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de mine sur l'un des plus importants gisements mondiaux de nickel situé à Weda Bay, sur l'île indonésienne d'Halmahera. L'exploitation du minerai, qui serait en grande partie conduite par Eramet, présenterait un risque d'importants de dommages sur l'environnement et sur ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; subventions de l'ANAH ; conditions d'attribution

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conditions et les moyens d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dans une situation dégradée voire d'insalubrité de logements et la dégradation de nombreuses copropriétés, au surplus dans un contexte de vieillissement démographique où les logements ne répondent pas aux exig...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. égalité des sexes. mise en oeuvre

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la bonification d'ancienneté et la retraite des pères. La législation actuelle en vigueur ne permet toujours pas aux pères ayant élevé des enfants des majorations de durée d'assurance pour le calcul des pensions de retraite. La loi n° 2003-775 du 21 août 200...

Thèmes : État ; Conseil économique, social et environnemental ; composition

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la représentation des artisans au Conseil économique social et environnemental. Cette institution, qui a récemment fait l'objet d'une réforme constitutionnelle, compte 233 conseillers et le Gouvernement désigne quant à lui 72 membr...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; points. récupération. réglementation

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les délais de récupération des points de permis de conduire. Cette question a suscité un amendement récemment voté au Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi LOPPSI II visant à réduire les délais de récupér...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75 % d...

Thèmes : politique extérieure ; Pakistan ; chrétiens. liberté de culte

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la condamnation en novembre 2010 pour blasphème d’une pakistanaise chrétienne. Cette condamnation à mort, sur la base d'un "délit de blasphème" constitue une atteinte très grave aux libertés fondamentales. Une telle condamnation est totalement contraire aux principes des droits de l'...

Thèmes : TVA ; taux ; lunetterie

M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué sur les frais d'achat des paires de lunettes. Le taux actuel de 19,6 % représente une part importante dans le budget des ménages particulièrement pour les plus modestes. Il s'agit d'une dépense contrainte par les personnes devant acquérir un...

Thèmes : urbanisme ; secteurs sauvegardés ; logement. régime fiscal. groupe de travail. création. composition. perspectives

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les moyens financiers offerts aux politiques du logement dans les territoires dotés d'un secteur sauvegardé, d'une ZPPAUP, d'une AVAP ou d'un PNRQAD. Si ces outils sont des leviers efficaces au service d'une politique urbaine active d'utilité publique, le co...

Thèmes : TVA ; taux ; aires de stationnement et d'accueil des gens du voyage

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le taux de TVA applicable aux locations d'emplacements sur les aires des gens du voyage. Dans le cadre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage, une communauté d'agglomération peut confier la gestion à un délégataire de droit privé dans le cadre ...

Thèmes : impôts locaux ; calcul ; valeurs locatives. révision. locaux commerciaux et professionnels

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les perspectives d'évolution des bases locatives des locaux commerciaux et professionnels. En effet, les membres de la Confédération générale des PME craignent que l'évolution des valeurs locatives suscite une augmentation importante de l'assiette des immeub...

Thèmes : presse et livres ; presse ; distributeurs. situation financière

M. Jean Grenet interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur l'annonce d'une aide de l'ordre de 10 millions d'euros en 2011 pour venir en aide à la presse. Il lui demande de bien vouloir lui donner des précisions sur les modalités de cette aide exceptionnelle en particulier vis-à-vis des kiosquiers et des diffuseurs, durement touchés par les grèves de décembre.

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les effets de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. L'application de la TVA sur la restauration abaissée à 5,5 % en métropole et à 2,1 % dans les départements d'outre-mer devait permettre de baisser les prix de 3 % en moyenne, d'améliorer les rémunérations et créer des emplois. O...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût-avantage de l'application des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques. En effet, les lois dites « Aubry » de 1998 et 2000 ont fait passer la durée hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures pour la plupart des salariés français. En appui de la nouvelle durée légale...

Thèmes : politique sociale ; centres communaux d'action sociale ; subventions d'action sociale. recouvrement. dysfonctionnements

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par le service prestataire d'aide à domicile des CCAS en raison de la situation de la Carsat. En effet, la mise en oeuvre du plan d'amélioration et de déstockage massif des dossiers PAP en souffrances n'a pas permis de réduire les difficultés administratives de la Carsat. C...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. perspectives

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les procédures encadrant l'adoption, notamment internationale. Un grand nombre de familles françaises sont confrontées à une attente insupportable en raison de la lourdeur et de la durée nécessaires de la procédure d'adoption. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendr...

Thèmes : travail ; négociations ; branches. TPE. représentation du personnel

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par la CGPME et la Fédération française du bâtiment du pays Basque sur le projet de loi sur le dialogue social dans les TPE qui prévoit l'instauration de commissions paritaires qui pourront être installées au niveau régional, départemental et local. En effet,...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; gaz de schiste. exploitation. conséquences

M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'extraction de gaz de schiste en France. En effet, les conséquences environnementales de l'exploitation du gaz de schiste posent un grand nombre de questions. Des permis d'exploitation du gaz de schiste ont été accordés à des entreprises pour lancer des prospections s...

Thèmes : travail ; congé de paternité ; réforme. bilan

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le congé paternité. En effet, la question de rendre obligatoire le congé paternité a récemment été évoqué. Instauré depuis le 1er janvier 2002, les pères ont le droit de prendre onze jours de congé paternité, dix-huit en cas de naissances multiples, qui s'ajoutent aux trois jours d'absence accordés po...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF et GDF-Suez ; institutions sociales. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Jean Grenet interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, suite au récent rapport de la Cour des comptes sur les institutions sociales dans l'énergie, dont font partie EDF et GDF-Suez. Bénéficiant à près de six cent cinquante-deux mille personnes, actifs, retraités, ayants droit, c...