Questions écrites de Jean Grenet

Thèmes : télécommunications ; Internet ; usurpation d'identité. lutte et prévention

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les escroqueries liées aux usurpations d'identité. Ce phénomène connaît un accroissement inquiétant avec la place prise par l'usage d'Internet, elle fait de plus en plus de victimes ; plus de 200 000 Français se seraient fait voler leur identité en 2010. De...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nouvelle augmentation du prix du gaz à partir du 1er avril 2011. Cette nouvelle hausse porte à 20 % sur un an du prix du gaz, après celle de 9,7 % intervenue au mois d'avril 2010 et de 4,7 % en juillet 2010. Elle intervient de surcroît dans un contexte économique défavorable pour les ménage...

Thèmes : énergie et carburants ; carburants ; prix. évolution

M. Jean Grenet interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annonce de mesures pour faire face à la hausse des prix des carburants par une contribution financière des compagnies pétrolières. Il lui demande en particulier des précisions sur la possibilité d'une augmentation des déductions fiscales pour les professionnels utilisant beaucoup leur voiture afin de li...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; administration électronique. développement

M. Jean Grenet interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'annonce de l'objectif de rendre accessible en ligne 80 % des démarches administratives d'ici la fin de l'année. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le champ des organismes publics concernés par cette annonce et de lui préciser le calendrier de réalisation de c...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. conséquences. santé

M. Jean Grenet interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement à la suite des premiers tests effectués dans six communes pilotes sur leur exposition aux ondes des antennes de téléphonie mobile réalisés dans les cadre du Grenelle des ondes. Ces tests qui visent à préciser la faisabilité de l'abaissement ou non des seuils d'exposition réglementaire...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; tarifs. hausse

M. Jean Grenet interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'annonce d'une augmentation des prix des billets SNCF. En effet, un nombre croissant de clients font valoir leur mécontentement sur la qualité du service de la SNCF, allant jusqu'à faire « la grève des billets" afin de manifes...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; administration électronique. développement

M. Jean Grenet interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la stratégie relative à l'administration électronique. La dématérialisation des documents engagée rencontre un grand succès comme en témoigne l'augmentation régulière de la télédéclaration de l'impôt sur le revenu utilisée aujourd'hui par plus de 10 millions de contribu...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les moyens pour lutter contre la fraude à la sécurité sociale. Celle-ci constitue une nécessité, particulièrement dans un contexte de déficit. Dès lors, les pouvoirs publics ont renforcé l'arsenal juridique et technique pour être plus efficaces. En particulier, des échanges d'inform...

Thèmes : logement ; accession à la propriété ; pass foncier. bilan

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le Pass foncier qui arrive à échéance fin 2010. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un premier bilan de ce dispositif et s'il envisage la pérennisation de cette mesure.

Thèmes : logement ; accession à la propriété ; aides de l'État. bilan. perspectives

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les différentes mesures existantes visant à faciliter l'accession à la propriété. La multiplicité des dispositifs actuels (PEL, APL, PTZ, Pass foncier et crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts) peut nuire à la lisibilité et parfois à l'efficacité de la politique d'accession à la propriété. ...

Thèmes : mer et littoral ; développement durable ; perspectives

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le Grenelle de la mer. Cette initiative se concentre sur les questions relatives aux environnements maritimes : pêche, transports, biodiversité, énergie, pollution, recherche scientifique...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes de la Fédération des radioamateurs des Pyrénées-Atlantiques concernant la situation dégradée des radioamateurs en France par rapport à celle des autres pays de l'Union européenne. En dépit des demandes et argumentaires présentés par les radioamateurs de notre pays pour modifier...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; maisons de l'emploi. financement

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le budget prévisionnel pour les maisons de l'emploi dont l'autorisation de programme s'élèverait pour 2011 à 53 millions d'euros en crédits de paiement, au lieu de 100 millions pour 2010, soit une baisse de 47 millions d'euros ou 47 % de diminution de crédits. Ces informations ont été données au président de l'a...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Jean Grenet alerte M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les délais actuels pour les personnes qui passent l'examen du permis de conduire. Le déficit de places d'examen est devenu considérable. Les délais d'attente sont tels qu'ils favorisent le trafic de permis ainsi que les cas de personnes qui roulent sans permis. Il lui demande de bien vouloir lui donner des éléments d'inform...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; tarifs. opacité

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'évolution des tarifs des billets de TGV. La politique commerciale de la SNCF l'amène à introduire de nouvelles grilles tarifaires selon des critères qui paraissent d'une grande opacité. Les clients peinent à y voi...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; recours abusifs. limitation

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les délais de jugement lors de recours déposés par des tiers portant sur des permis de construire. Les exécutifs des collectivités locales constatent un nombre croissant de recours qui ont pour effet, dans le meilleur ...

Thèmes : collectivités territoriales ; finances ; ressources. perspectives

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le projet de fusion de la dotation globale d'équipement (DGE) et de la dotation de développement rural (DDR), au sein de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Il lui demande de bien vouloir lui donner des précisions sur les modifications issues de cette fusion et d...

Thèmes : santé ; tabagisme ; lutte et prévention

M. Jean Grenet interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la politique de prévention des risques liés au tabac. En effet, l'Institut de veille sanitaire vient de révéler que la mortalité par cancer du poumon a été divisée par deux en dix ans chez les hommes de 40 ans, alors qu'elle était multipliée par quatre en quinze ans chez les femmes du même âge. Cette tendance s'explique par ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; demi-parts supplémentaires. titulaires d'une carte d'invalidité

M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conditions d'octroi de la demi-part supplémentaire pour les titulaires de la carte d'invalidité. Ainsi, les personnes titulaires d'une carte d'invalidité sont en principe créditées d'une demi-part supplémentaire. Or il semble que certaines CAF, dans le calcul du ...

Thèmes : famille ; concubinage ; décès du conjoint. conséquences

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les droits des personnes non mariées et non pacsées vivant en couple. Certaines situations, comme le décès de l'un ou l'autre des concubins, sont susceptibles de générer des difficultés particulièrement graves, que ce soit en matière de logement, de couverture sociale ou de réversion de retraite compl...