Questions écrites de Jean Grenet

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instauration d'un taux intermédiaire (3,5 %) de taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables dans le cadre du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale. Cette taxe s'ajouterait à d'autres mesures récemment adopté...

Thèmes : transports ferroviaires ; transport de marchandises ; développement. perspectives

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'activité de fret de la SNCF en France. Un plan d'engagement national pour le fret ferroviaire avait été présenté en 2009 pour dynamiser cette activité en l'intégrant au Grenelle de l'environnement. Il lui demande de lui indiquer ce qu'il entend faire pour faire émerger des opérateurs ferroviaires de proximi...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la hausse des frais bancaires. L'association UFC-Que choisir a relevé le manque d'informations claires concernant les frais bancaires pratiqués par les établissements bancaires. Déjà, la Commission européenne a indiqué que la France occuperait le 3e rang des pays où les frais bancaires seraient...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la création d'une licence professionnelle ABA (analyse appliquée du comportement). Cette méthode, qui suscite de vifs espoirs chez les parents d'enfants autistes, pâtit du manque de personnels qualifiés pour l'application généralisée de l'ABA. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer ce ...

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les mesures relatives au logement social dans la loi de finances pour 2011. En effet, les documents d'orientation pour la loi de finances 2011 font état, d'une part, d'une baisse importante des aides à la construction de logements sociaux et, d'autre part, de la mise en place d'un prélèvement d...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. services mobiles. développement

M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annonce de lancer neuf projets pilotes de déploiement de services mobiles sans contact à la suite de l'expérience menée à Nice permettant aux consommateurs de régler leurs achats avec leur téléphone portable. Neuf projets pilotes de déploiement de services mobiles sans contact, permettrait d...

Thèmes : télécommunications ; très haut débit ; accès. financement

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, à la suite de l'annonce faite concernant le très haut débit mobile (4G) et la fibre optique. Au-delà de l'objectif de couverture de 70 % de la population en très haut débit d'ici 10 ans qui avait été fixé, il le ...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. En effet, à compter du 1er janvier prochain, cette mesure inscrite dans la loi Grenelle 2 concernera aussi bien les achats et les locations, et s'appliquera aux maisons et...

Thèmes : logement : aides et prêts ; subventions de l'ANAH ; conditions d'attribution

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conditions et les moyens d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). En particulier, il lui demande de bien vouloir lui préciser les orientations nouvelles de cette politique en direction des propriétaires occupants et des propriétaires bailleurs.

Thèmes : système pénitentiaire ; fonctionnement ; loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. décrets d'application. publication

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'amélioration des conditions carcérales. La loi pénitentiaire promulguée en novembre 2009 comporte des avancées importantes, notamment en matière de certains droits garantis aux prisonniers. Parmi ceux-ci figurent le droit au travail durant la période de détention. Néanmoins, à ce jour, il ...

Thèmes : produits dangereux ; bisphénol A ; utilisation. conséquences. santé

M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la réouverture de l'expertise sur le bisphénol A annoncée par l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) en fin d'année 2009. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier prévisionnel de cette expertise.

Thèmes : espace ; politique spatiale ; financement. perspectives

M. Jean Grenet interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à la suite de l'annonce d'une série d'investissements dans le secteur spatial. Il lui demande de bien vouloir lui donner des précisions sur les efforts financiers de la France dans le domaine spatial en 2011 pour l'agence spatiale européenne (ESA) et pour le CNES.

Thèmes : recherche ; développement ; aides de l'État

M. Jean Grenet interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les 2 milliards d'euros annoncés récemment visant à soutenir la recherche et le développement à travers une série d'appels à projets. Il lui demande de bien vouloir lui donner des précisions à ce sujet.

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; demi-parts supplémentaires. titulaires d'une carte d'invalidité

M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la carte d'invalidité et les droits qui y sont rattachés. Elle permet notamment d'obtenir un certain nombre d'avantages fiscaux. Néanmoins, un certain nombre de personnes semblent avoir des difficultés notamment auprès de la caisse d'allocations familiales pour bénéficier de la demi-part supplémen...

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; commerce transfrontalier. politiques communautaires

M. Jean Grenet alerte M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la demande faite par la Commission européenne à la France de supprimer les limites quantitatives de tabac acheté dans d'autres pays de l'Union. En effet, la législation française prévoit des limites quantitatives concernant la circulation (1 ki...

Thèmes : finances publiques ; lois de financement de la sécurité sociale ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport a examiné notamment la question de l'organisation de la protection sociale dans les industries électriques et gazières (IEG) et a émis un certain nombre de recommandations; ainsi, elle ...

Thèmes : enseignement agricole ; financement ; crédits affectés. transfert

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'éventualité d'un transfert du programme budgétaire n° 143 relatif à l'enseignement agricole de la mission « enseignement scolaire » vers la mission « agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ». Cette perspective suscite l'inquiétude des acteurs du monde agricole et rur...

Thèmes : transports ; transport multimodal ; agence française. création. missions

M. Jean Grenet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à la suite de l'annonce de la mise en place prochaine d'une agence française d'information multimodale et billettique visant à améliorer l'accès à l'information sur les horaires des transports, les point...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; allocation de vétérance. calcul. modalités

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les modalités et le calcul de l'allocation de vétérance bénéficiant aux sapeurs-pompiers volontaires. Créé par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers, ce droit à percevoir une allocation de vétérance pour les pompie...

Thèmes : élevage ; éleveurs ; aides de l'État

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les modalités de mise en oeuvre de l'aide de 300 millions d'euros sur trois ans en faveur de l'élevage laitier, bovin et porcin. Il lui demande de bien vouloir lui donner des précisions sur ce plan d'aide en faveur des éleveurs de 2011 à 2013.