Jean Grenet
Question N° 93887 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport a examiné notamment la question de l'organisation de la protection sociale dans les industries électriques et gazières (IEG) et a émis un certain nombre de recommandations; ainsi, elle recommande la fixation d'un taux des cotisations d'assurance maladie dues par les employeurs des IEG au niveau correspondant aux prestations en nature du régime général et celui des cotisations famille au niveau de droit commun, la compensation de l'impact négatif de l'adossement du financement des pensions de retraite des IEG sur le régime général et le FSV par un prélèvement sur la fraction de la soulte général par le FRR et par une participation à due proportion des IEG au redressement financier du régime général et du FSV et enfin permettre d'assurer l'équilibre financier de la CNIEG par une augmentation de ses ressources et par une réforme des droits spécifiques. C'est pourquoi il lui demande les initiatives et les suites qu'il entend donner à ce rapport afin de remédier à certaines incohérences et à des déséquilibres qui se créent au détriment du régime général de sécurité sociale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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