Jean Grenet
Question N° 94197 au Ministère de la Justice
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'amélioration des conditions carcérales. La loi pénitentiaire promulguée en novembre 2009 comporte des avancées importantes, notamment en matière de certains droits garantis aux prisonniers. Parmi ceux-ci figurent le droit au travail durant la période de détention. Néanmoins, à ce jour, il reste à publier les décrets d'application. Il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier de publication de ces décrets afin de rendre effectif ce droit au travail.
Réponse émise le 11 janvier 2011
La loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 comporte 100 articles, parmi lesquels de très nombreuses dispositions modifiant le code pénal et le code de procédure pénale. Certaines de ces dispositions nécessitent un décret d'application, simple ou en Conseil d'État. Trois ont déjà été publiés à ce jour. S'agissant plus particulièrement de la section 2 du chapitre III du titre Ier de la loi : « De l'obligation d'activité », et de la section 3 : « Des droits civiques et sociaux », relatives notamment aux activités professionnelles des personnes détenues, leur entrée en vigueur suppose qu'un décret en Conseil d'État et un décret simple soient pris pour leur application. Le Conseil d'État a été saisi, dès le 11 juin 2010, du projet de décret relatif au contrôle des établissements pénitentiaires, aux droits des personnes détenues, aux régimes de détention et aux conditions de détention. Le décret simple concernant ces mêmes thèmes lui a été soumis pour avis en raison de la coordination indispensable entre ces deux textes. Ces deux projets de textes ont été examinés en séances par le Conseil d'État les 26 octobre et 16 novembre 2010 et seront par conséquent publiés dans les tous prochains jours.
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