Questions écrites de Jean Grenet

Thèmes : énergie et carburants ; EDF ; trop perçus. remboursement. modalités

M. Jean Grenet interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les recommandations du médiateur de l'énergie à propos du nombre de recours effectués pour des sommes portant sur des trop-perçus inférieurs à 15 euros. La masse de ces sommes dues et non remboursées par EDF sur plusieur...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. fonctionnement. financement

M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes. En France, les établissements pour personnes âgées dépendantes demeurent insuffisamment dotés. Le taux d'encadrement des résidents se situe à environ 0,6, un chiffre inférieur à celui de la plupart des pays du nord de l'Europe. Le rapp...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; télémédecine. perspectives

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le développement de la télémédecine comme un élément de réponse, parmi d'autres, à la question de la pénurie de médecins que connaît un nombre croissant de territoires ruraux voire périurbains. Il lui demande de bien vouloir lui donner des précisions sur les modalités d'encadrement des téléconsultatio...

Thèmes : travail ; droit du travail ; lieux de travail. utilisation d'Internet à des fins personnelles. réglementation

M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur l'utilisation d'Internet sur son lieu de travail à titre privé. Aucune disposition ne prévoit l'utilisation d'Internet dans le code du travail. Or il arrive que cette situation présente des inconvénients forts pour la collectivité, outre le risque de perte de p...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; cybercriminalité. lutte et prévention

M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité d'effectuer des échanges étroits avec d'autres pays pour lutter contre la cybercriminalité. En effet, cette forme de criminalité augmente de manière inquiétante avec une diversification de ses formes. Les législations nationales des pays tenant d'abord compte d...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones rurales ; pôles d'excellence rurale. bilan et perspectives

M. Jean Grenet interroge M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la seconde vague de l'appel à projets pôles d'excellence rurale, lancée suite à la tenue des Assises des territoires ruraux qui se sont déroulées d'octobre 2009 à janvier 2010. Cette seconde phase d'appel à pr...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. perspectives

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que soulèvent, dans les établissements d'enseignement catholique, les retraits d'emplois d'enseignants envisagés pour la rentrée scolaire 2011 et les perspectives futures. Un retrait de 1 633 emplois dans l'enseignement privé sous contrat est envisagé pour la rentrée scolaire 2011. Sur la base de re...

Thèmes : voirie ; réglementation ; voies carrossables. définition juridique

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la notion d'ouverture à la circulation publique des chemins. Actuellement il existe un flou juridique à ce sujet. Ainsi, la jurisprudence considère que l'ouverture d'un chemin à la circulation publique dépend du car...

Thèmes : TVA ; assiette ; opérations immobilières. réglementation

M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les aménageurs de l'application, avec effet rétroactif, de la loi n° 2010-237 du 11 mars 2010. En effet, l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-237 du 9 mars 2010 publiée au JO du 10 mars) redéfinit les règles applicables en matière de taxe su...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; création. moyens

M. Jean Grenet interroge M. le ministre de la culture et de la communication à la suite de l'annonce d'un plan de 80 millions sur trois ans pour aider la création audiovisuelle. Il le prie de bien vouloir lui donner des précisions sur les conditions et modalités de cette aide visant à prendre en compte l'accroissement de la production d'oeuvres patrimoniales, lié à l'arrivée des nouvelles chaîn...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; fournisseurs d'accès. pratiques commerciales

M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le manque d'information et de transparence de certains fournisseurs d'accès à Internet et de téléphonie. En effet, l'augmentation de TVA dans ce secteur oblige le fournisseur à informer son client et lui permettre le cas échéant la résiliation de son abonnement. Pourtant, il semble que de nomb...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration, à la suite de la forte a...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; construction ; centres aquatiques. normes de sécurité

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la difficulté d'interprétation qui peut survenir à l'occasion de la construction d'un nouveau centre aquatique. En effet, il apparaît que les pentes qui sont données aux plages construites autour des bassins doivent être conformes à deux réglementations. La réglementation relative a...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

M. Jean Grenet alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur la situation des communes rurales qui ne seront pas destinataires ou partiellement de la télévision numérique terrestre (TNT). La TNT a connu un déploiement rapide depuis 2005 essentiellement sur les agglomérations. En 2007, les chaînes de la TNT devaient desservir 95 % de la...

Thèmes : collectivités territoriales ; compétences ; clauses de compétence générale. réforme

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de réforme des collectivités territoriales. À ce jour, les collectivités locales disposent d'une clause de compétence générale qui leur permet d'intervenir dans le champ du sport soit pour cofinancer des infrastructures soit pour participer au fonctionnement des as...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. installation. réglementation

M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions dans lesquelles peuvent s'implanter des antennes-relais. L'Association des maires de France avait recensé les bonnes pratiques entre les maires et opérateurs, au moyen d'un guide signé par leur association respective, qui avait prévu en particulier l'inf...

Thèmes : sports ; politique du sport ; gouvernance. institution. mise en place

M. Jean Grenet interroge Mme la ministre des sports sur son annonce de la création prochaine d'une «Assemblée du sport » réunissant tous les acteurs du secteur, appelés à moderniser la gouvernance du sport en France. Il lui demande de bien vouloir lui donner des précisions sur la mission de cette institution, sa composition ainsi que le calendrier qui lui sera fixé pour remettre ses conclusions.

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; antennes collectives. coût. prise en charge

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les modalités de modification ou de remplacement d'antennes déjà en place sur les immeubles collectifs mais inadaptées à la réception des signaux numériques. La loi n° 66-457 du 2 juillet 1966, modifiée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 stipule que le paiement de l'installation, l'entretien ou le re...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; autorisations de mise sur le marché. réforme. perspectives

M. Jean Grenet interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la remise par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) d'un rapport sur les conditions de communication du laboratoire Servier sur le Mediator et les défaillances de l'Agence de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) à l'égard de ce produit. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre po...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; autorisations de mise sur le marché. réforme. perspectives

M. Jean Grenet interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'indispensable réforme de la sécurité sanitaire à la suite de la suspicion sur l'affaire du Mediator. Il lui demande de bien vouloir lui donner des précisions sur les conditions dans lesquelles il entend modifier la pharmacovigilance.