Jean Grenet
Question N° 79459 au Ministère de la Prospective
Question soumise le 1er juin 2010
M. Jean Grenet alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur la situation des communes rurales qui ne seront pas destinataires ou partiellement de la télévision numérique terrestre (TNT). La TNT a connu un déploiement rapide depuis 2005 essentiellement sur les agglomérations. En 2007, les chaînes de la TNT devaient desservir 95 % de la population nationale; le CSA ayant fixé à ces chaînes une obligation de couverture minimale par département. Néanmoins certaines communes sont situées dans des zones qui ne permettront pas la diffusion de la TNT à partir des émetteurs pris en charge par les chaînes. Ainsi il est possible que ces communes ne disposent plus de la télévision analogique et se retrouvent avec des écrans noirs. Il souhaite connaître les mesures qu'elle entend prendre afin de permettre la couverture de l'ensemble du territoire, et notamment des Pyrénées-Atlantiques.
Réponse émise le 3 mai 2011
Lancée en mars 2005 pour 35 % de la population, la télévision numérique terrestre (TNT) se déploie par phases successives. Selon le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), elle couvre actuellement plus de 93 % de la population métropolitaine. En application de l'article 115 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le CSA a publié le 23 décembre 2008 la liste des 1 626 zones qui seront couvertes par la TNT au plus tard le 30 novembre 2011, date de l'extinction de la diffusion analogique. Dans ce cadre, le CSA a retenu les zones suivantes dans le département des Pyrénées-Atlantiques : Bayonne, Mauléon-Licharre, Saint-Jean-Pied-de-Port, Hendaye, Bedous, Hasparren, Aramits, Arudy, Montaut, Tardets-Sorholus, Urrugne, Oloron-Sainte-Marie, Ispoure, Jurançon 2, Larceveau-Arros-Cibits, Bruges-Capbis-Mifaget 1, Monein et Pau. Pour les foyers résidant dans des zones qui ne seront pas couvertes par la TNT au terme du passage à la télévision tout numérique, une offre gratuite par satellite disponible sur tout le territoire en application de la loi du 5 mars 2007 permet depuis l'été 2007 de recevoir l'ensemble des chaînes nationales en clair de la TNT, sans aucun abonnement ni frais de location. Une deuxième offre satellitaire sans abonnement ni frais de location a également été lancée au mois de juin 2009 sur une position orbitale différente. Les services gratuits de la TNT sont également accessibles dans certaines zones par le câble ou l'ADSL. Enfin, le Gouvernement a prévu un important effort financier sur la période 2009-2011 pour ne laisser personne à l'écart de la télévision numérique. Une attention particulière a été portée sur l'aide et l'accompagnement des catégories sociales les plus fragiles et des foyers résidant dans des zones qui ne seront pas couvertes par la TNT. Ainsi un fonds d'aide est institué par l'article 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication introduit par la loi du 5 mars 2007. Il est destiné à contribuer à la continuité de la réception gratuite des services de télévision hertzienne en clair après l'extinction de leur diffusion en mode analogique. L'aide est accordée à leur demande et sous condition de ressources aux foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public et ne recevant ces services que par voie hertzienne terrestre analogique ; un dispositif d'assistance technique est destiné aux personnes âgées de plus de soixante-dix ans et aux personnes handicapées (taux d'invalidité supérieur à 80 %). Ce dispositif consiste principalement en une prestation de service (branchement et réglage des chaînes de la TNT) dans le but d'assurer la continuité de la réception gratuite des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. La loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique confie la mise en oeuvre de ce dispositif au GIP « France Télé Numérique », cette même loi institue un fonds d'aide complémentaire à destination des foyers résidant dans des zones qui ne seront pas couvertes par la TNT. Les foyers résidant dans ces zones et qui dépendent de la voie hertzienne terrestre analogique pour la réception de la télévision peuvent bénéficier d'une aide leur permettant notamment de financer l'achat et l'installation d'un équipement de réception de la télévision numérique gratuite par satellite ou de toute autre solution disponible, dans le respect du principe de neutralité technologique. Ce fonds d'aide est ouvert à tous les foyers sans condition de ressources ni de dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public ; enfin, la loi du 17 décembre 2009 institue une compensation financière destinée aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui mettent en oeuvre toute solution permettant d'assurer la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones dans lesquelles la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
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